1 exemplaire exécutoire par voie electronique aux avocats

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section B

JUGEMENT DU 05 Octobre 2026

DÉCISION N° 2026/

N° RG 24/03117 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PYMX

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [G]
né le 15 Juillet 1937 à NEUILLY (89113)
1340 chemin de la Sablière
06640 SAINT JEANNET
représenté par Me Patrick RIZZO, avocat au barreau de NICE

DEFENDEUR :

Monsieur [Y] [N]
né le 21 Juillet 1966 à CANNES (06400)
1 rue Montaigne
06400 CANNES
représenté par Me Pénélope BARGAIN, avocat au barreau de GRASSE

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : Monsieur JACQMIN, Premier Vice-Président

Greffier : Madame BERTELOOT

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure en date du 04-06-2026 ;

A l’audience publique du 06 Juillet 2026,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 05 Octobre 2026.

*****

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juin 2024, [I] [G] a fait assigner [Y] [N] afin d’obtenir sa condamnation à lui payer diverses sommes à titre de dommages et intérêts, en réparation des préjudices matériels et moraux résultant de la rupture du mandat de président de SAS Mareva Piscines et Filtrations (MPF).

[Y] [N] a constitué avocat. L’affaire a été renvoyée au juge de la mise en état.

Celui-ci à enjoint les parties de rencontrer un médiateur aux fins d’information préalable et, si accord en ce sens, de médiation. Aucun accord n’ayant été trouvé aux fins de médiation, par ordonnance du 2 décembre 2026, l’instruction a été déclarée close avec effet au 4 juin 2026 et l’affaire fixée à l’audience de plaidoirie.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2026, [I] [G] et [Y] [N] demandent de prendre acte de leur désistement et de dire que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elles ont engagés.

A l’issue des débats les parties comparantes ont été informées de la date de mise à disposition du jugement au greffe en application de l’article 450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION :
En l’état de l’acceptation de chacun, il convient de constater le désistement des parties et de leur accord sur le sort des dépens, en application des articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel :

Constate le désistement de [I] [G] et de [Y] [N] de toutes leurs demandes ;

Déclare l’instance éteinte ;

Dit que chacune des parties conservera la charge des dépens qu’elle a engagés.

Et le président a signé avec la greffière.

LE PRÉSIDENT LA GREFFIERE

En conséquence , la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République prés les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le Président et le Greffier.