Minute n°

AFFAIRE N° RG 26/01625 – N° Portalis DBY7-W-B7K-E7KB

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE

C/

[V] [N] épouse [S]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR:

BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Hubert MAQUET, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant

DEFENDEUR

Madame [V] [N] épouse [S]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU

DEBATS :

Audience publique du : 07 Juillet 2026

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et en premier ressort
Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à
prononcé par la mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier

EXPOSE DES FAITS

Selon offre préalable de crédit acceptée le 18 août 2022, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a consenti à Madame [V] [N] épouse [S] un prêt de type regroupement de crédits n°4342 896 089 9003 de 39 000€ au taux débiteur annuel fixe de 4,49% remboursable en 84 mensualités de 541,97€, hors assurance.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a adressé à Madame [V] [N] épouse [S], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 2 septembre 2024, une mise en demeure de régler l’impayé sous peine de voir acquise la déchéance du terme. Puis, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a adressé, par l’intermédiaire de la société EOS FRANCE, à Madame [V] [N] épouse [S], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 16 octobre 2024, une mise en demeure prononçant la déchéance du terme et la sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Par acte de commissaire de justice du 11 février 2025, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a assigné Madame [V] [N] épouse [S] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins de solliciter, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– la condamnation de Madame [V] [N] épouse [S] au paiement de la somme de 35 114,08 € avec les intérêts au taux contractuel de 4,49 % l’an à compter du 16 octobre 2024 ;
à titre subsidiaire :
– la résolution judiciaire du contrat de prêt ;
– la condamnation de Madame [V] [N] épouse [S] au paiement de la somme de 39 000 € au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faire des règlements ;
en tout état de cause :
– la condamnation de Madame [V] [N] épouse [S] aux entiers dépens outre 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civil.

Par jugement du 29 août 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne a :
– déclaré recevable l’action en paiement de la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ;
– prononcé la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt n°4342 896 089 9003 conclu entre la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE et Madame [V] [N] épouse [S] le 18 août 2022;
– condamné Mme [V] [N] épouse [S] au paiement de la somme de 31 475,16€ ;
– débouté la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE de ses autres et/ou plus amples demandes ;
– condamné Madame [V] [N] épouse [S] au paiement de la somme de 200€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamné Madame [V] [N] épouse [S] aux entiers dépens.

Ce jugement réputé contradictoire en l’absence de Madame [V] [N] épouse [S], assignée à étude, n’a pas été signifié dans le délai de 6 mois de l’article 478 du Code de procédure civile, de sorte qu’il est désormais non-avenu.

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2026, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a assigné Madame [V] [N] épouse [S] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Elle sollicite du juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, qu’il :
– condamne Mme [V] [N] épouse [S] au paiement de la somme de 35 114,08€ avec les intérêts au taux contractuel de 4,49% l’an à compter du 16 octobre 2024 ;
à titre subsidiaire :
– prononce la résolution judiciaire du contrat de prêt ;
– condamne Mme [V] [N] épouse [S] au paiement de la somme de 39 000€ au titre des restitutions qu’implique la résolution judiciaire du contrat, déduction faire des règlements ;
en tout état de cause :
– condamne Madame [V] [N] épouse [S] aux entiers dépens outre 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civil.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 juillet 2026, à laquelle la société de crédit, représentée par son Conseil substitué, a repris les termes de son acte introductif d’instance.

Interrogée par le Juge notamment sur la forclusion de son action, la déchéance du droit aux intérêts et/ou la nullité, elle a indiqué s’en rapporter.

Bien que régulièrement citée à étude, Madame [V] [N] épouse [S] n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Conformément à la possibilité ouverte par l’article 455 du Code de procédure civile, il sera, pour un exposé plus ample des moyens respectifs des parties, renvoyé aux conclusions déposées lors de l’audience du 7 juillet 2026 ainsi qu’à la note d’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. Eu égard à la nature des faits et à la non comparution de l’une des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur l’office du juge

L’article R.632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du Code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 7 juillet 2026.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R.312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

Selon l’article 2241 du Code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

L’article 2242 du même code précise que l’interruption résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance.

Enfin, aux termes de l’article 478 du Code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date. La procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.

En l’espèce, l’assignation primitive délivrée le 11 février 2025, soit dans le délai de deux ans à compter du premier incident de paiement non régularisé intervenu le 4 novembre 2023, a produit un effet interruptif jusqu’à l’extinction de l’instance qu’elle a introduite c’est-à-dire jusqu’au prononcé du jugement du 29 août 2025, lequel était réputé contradictoire.

La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE ayant omis de signifier la décision du 29 août 2025 qui est devenue non avenue en application de l’article 478 du Code de procédure civile susmentionné, a, par acte de commissaire de justice du 22 mai 2026, assigné Madame [V] [N] épouse [S] aux fins de reprise de l’instance.

Or, dans l’hypothèse d’une réitération de la citation primitive, le délai de forclusion recommence à courir pour un nouveau délai de même durée que l’ancien, soit deux ans, à compter de la date de jugement non avenu.

En conséquence, le jugement non avenu étant daté du 29 août 2025, le nouveau délai expirait le 29 août 2027.

La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, ayant réintroduit l’action par assignation du 22 mai 2026, soit dans le délai de deux ans à compter du jugement non avenu du 29 août 2025, sa demande est donc recevable.

Sur la demande en paiement :

Sur l’exigibilité de l’intégralité de la créance :

La cessation des paiements des échéances de son crédit par Madame [V] [N] épouse [S] a provoqué la déchéance du terme par lettre recommandée datée du 16 octobre 2024 précédée d’une mise en demeure préalable de payer les sommes dues dans un délai de 15 jour datée du 2 septembre 2024 demeurée infructueuse. Le capital restant dû est donc devenu exigible le 16 octobre 2024, date de notification de la déchéance du terme par le prêteur.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Sur les conséquences de l’absence du résultat de la consultation du Fichier des Incidents de Paiement (FICP)

Aux termes de l’article L.312-16 du Code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du FICP, lequel doit être consulté par l’organisme de crédit selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010.

En outre, l’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans sa version applicable au cas d’espèce, précise qu’en « application de l’article L. 751-6 du Code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés au I de l’article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au II de l’article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier (…)
Au-delà du délai d’instruction, le résultat des consultations effectuées à ces fins doit être conservé sous forme d’archives, consultables uniquement à des fins d’audit ou dans le cadre de litiges. »

En l’absence de production du résultat de la consultation, le document produit faisant état d’une consultation en date du 18 août 2022 ne peut suffire à justifier que le prêteur a respecté les prescriptions de l’article L.312-16 du Code de la consommation.

En conséquence, le prêteur, conformément aux dispositions de l’article L. 341-2 du même code, est totalement déchu du droit aux intérêts.

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteuse

Aux termes de l’article L.312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Ainsi, pèse sur tout organisme prêteur une obligation de vérifier, en rassemblant les informations nécessaires, l’adéquation du crédit qu’il propose à la situation financière et personnelle de l’emprunteur.

Le respect de cette obligation doit être assuré par la réalisation de démarches positives de la part du prêteur qui doit s’enquérir de la situation réelle de l’emprunteur en obtenant des informations concrètes relatives à ses revenus, aux charges déjà existantes, à la composition de sa famille, au nombre de personnes à sa charge et à son statut professionnel.

Le prêteur ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur au titre des ressources et charges, mais doit à l’inverse en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.

En l’espèce, pour justifier du respect de l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteuse, la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE produit aux débats la fiche de dialogue (document mentionnant les revenus et charges de l’emprunteuse), la copie de la pièce d’identité de cette dernière, son justificatif de domicile ainsi que son avis d’impôt établi en 2022 sur les revenus de 2021 et ses bulletins de paie des mois de juillet 2022 et septembre 2023.

Toutefois, force est de constater qu’elle ne produit aucun document permettant de confirmer que les charges mensuelles de Madame [V] [N] épouse [S] s’élevaient à 320 €, pourtant déclarées.

Ainsi, le prêteur ne rapporte pas la preuve de ce qu’il a recueilli suffisamment d’éléments permettant d’évaluer la solvabilité de l’emprunteuse dans le cadre de la conclusion du contrat de crédit en cause, et donc satisfait à son obligation. Par conséquent, le prêteur est totalement déchu du droit aux intérêts conformément à l’article L.341-2 du Code de la consommation.

Sur les sommes dues au titre du contrat de crédit

En application des dispositions de l’article L.341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est totalement déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine et notamment des intérêts réglés à tort.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.

Toutefois, le juge doit également assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12). Si le taux légal venait à se substituer au taux contractuel dont est déchu le prêteur, alors la sanction perdrait de son caractère de dissuasion et d’efficacité.

Par ailleurs, il résulte de l’article D.312-16 du Code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l’article L.312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance.

Cependant, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts et de la nécessité d’assurer l’effectivité de la sanction, le prêteur ne saurait prétendre au paiement de l’indemnité légale de 8 % prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du Code de la consommation.

La créance de la société BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE s’établit donc comme suit :
‒
capital emprunté 39 000 €‒sous déduction des versements depuis l’origine – 7 524,84 €‒TOTAL 31 475,16 €
En conséquence, il convient de condamner Madame [V] [N] épouse [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 31 475,16 € pour solde de crédit, étant précisé que cette somme ne produira pas d’intérêts afin de conserver l’efficacité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

Sur les autres demandes

Madame [V] [N] épouse [S], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux entiers dépens.

Condamnée aux dépens, Madame [V] [N] épouse [S] sera condamnée à verser à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE une indemnité qu’il est équitable de fixer à 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE recevable en son action ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n°4342 896 089 9003 ;

CONDAMNE Madame [V] [N] épouse [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 31 475,16 € pour solde du prêt n°4342 896 089 9003 ;

DIT que cette somme ne sera productive d’aucuns intérêts ;

DEBOUTE la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Madame [V] [N] épouse [S] aux entiers dépens;

CONDAMNE Madame [V] [N] épouse [S] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION