Minute n°

AFFAIRE N° RG 26/01536 – N° Portalis DBY7-W-B7K-E7D4

S.A. FRANFINANCE
venant aux droits de SOGEFINANCEMENT

C/

[R] [W]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR:

S.A. FRANFINANCE
venant aux droits de SOGEFINANCEMENT
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS, avocat plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [R] [W]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU

DEBATS :

Audience publique du : 07 Juillet 2026

JUGEMENT :
Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à

Réputé contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier

EXPOSE DES FAITS

Selon offre préalable de crédit acceptée le 8 novembre 2023, la SA SOGÉFINANCEMENT a consenti à Monsieur [R] [W] un prêt amortissable n°32390360330 de 18 850 € au taux débiteur annuel fixe de 6,60 %, remboursable en 67 mensualités de 337,12 €, hors assurance.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la SA FRANFINANCE, venant aux droits de la SA SOGÉFINANCEMENT, a adressé à Monsieur [R] [W], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 juin 2025, une mise en demeure de régler l’impayé sous peine de voir acquise la déchéance du terme et de devoir payer l’intégralité des sommes restant dues. Puis, la SA FRANFINANCE a adressé à Monsieur [R] [W], par lettre recommandée avec avis de réception en date du 27 août 2025, une mise en demeure le sommant de payer l’intégralité des sommes restant dues.

Par acte de commissaire de justice du 19 mai 2026, la SA FRANFINANCE a assigné Monsieur [R] [W] devant le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne. Elle sollicite du juge, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, qu’il :
– condamne Monsieur [R] [W] à lui payer la somme de 16 785,16 € avec intérêts au taux contractuel sur la somme de 15 539,74 € à compter du 27 août 2025,
– condamne Monsieur [R] [W] aux entiers dépens outre 500 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’affaire a été appelée à l’audience du 7 juillet 2026, à laquelle la société de crédit, représentée par son Conseil substitué, a repris les termes de son acte introductif d’instance.

Interrogée par le Juge notamment sur la forclusion de son action, la déchéance du droit aux intérêts et/ou la nullité, elle a indiqué s’en rapporter.

Bien que régulièrement cité à étude, Monsieur [R] [W] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

Conformément à la possibilité ouverte par l’article 455 du Code de procédure civile, il sera, pour un exposé plus ample des moyens respectifs des parties, renvoyé aux conclusions déposées lors de l’audience du 7 juillet 2026 ainsi qu’à la note d’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien-fondé. Eu égard à la nature des faits et à la non comparution de l’une des parties, il sera statué par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Sur l’office du juge

L’article R.632-1 du Code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du Code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 7 juillet 2026.

Sur la recevabilité de la demande

Aux termes de l’article R.312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé.

La SA FRANFINANCE, ayant assigné le 19 mai 2026 alors que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu le 10 février 2025, soit moins de deux ans avant cette date, sa demande est donc recevable.

Sur la demande en paiement :

Sur l’exigibilité de l’intégralité de la créance :

La cessation des paiements des échéances de son crédit par Monsieur [R] [W] a provoqué la déchéance du terme par lettre recommandée datée du 27 août 2025 précédée d’une mise en demeure préalable de payer les sommes dues dans un délai de 30 jours datée du 23 juin 2025 demeurée infructueuse. Le capital restant dû est donc devenu exigible le 27 août 2025, date de notification de la déchéance du terme par le prêteur.

Sur la déchéance du droit aux intérêts

Sur les conséquences de l’absence du résultat de la consultation du Fichier des Incidents de Paiement (FICP)

Aux termes de l’article L.312-16 du Code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du FICP, lequel doit être consulté par l’organisme de crédit selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010.

En outre, l’article 13 de l’arrêté du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, dans sa version applicable au cas d’espèce, précise qu’en « application de l’article L. 751-6 du Code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier, les établissements et organismes mentionnés au I de l’article 1er doivent, dans les cas de consultations aux fins mentionnées au II de l’article 2, conserver des preuves de la consultation du fichier (…)
Au-delà du délai d’instruction, le résultat des consultations effectuées à ces fins doit être conservé sous forme d’archives, consultables uniquement à des fins d’audit ou dans le cadre de litiges. »

En l’espèce, la SA FRANFINANCE verse aux débats le document intitulé « Interrogation FICP » (pièce n°1-7).

Cependant, force est de constater que ce document ne permet pas de savoir quelle réponse a été apportée à la demande de consultation faite par la SA FRANFINANCE ; de sorte qu’il ne peut suffire à justifier que la SA FRANFINANCE a respecté les prescriptions de l’article L.312-16 du Code de la consommation.

Par conséquent, conformément à l’article L.341-2 du Code de la consommation, la demanderesse sera déchue du droit aux intérêts.

Sur la vérification de la solvabilité de l’emprunteur

Aux termes de l’article L.312-16 du Code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Ainsi, pèse sur tout organisme prêteur une obligation de vérifier, en rassemblant les informations nécessaires, l’adéquation du crédit qu’il propose à la situation financière et personnelle de l’emprunteur.

Le respect de cette obligation doit être assuré par la réalisation de démarches positives de la part du prêteur qui doit s’enquérir de la situation réelle de l’emprunteur en obtenant des informations concrètes relatives à ses revenus, aux charges déjà existantes, à la composition de sa famille, au nombre de personnes à sa charge et à son statut professionnel.

Le prêteur ne peut à cet égard se contenter des éléments déclarés par l’emprunteur au titre des ressources et charges, mais doit à l’inverse en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.

En l’espèce, pour justifier du respect de l’obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur, la SA FRANFINANCE produit aux débats la fiche de dialogue (document mentionnant les revenus et charges de l’emprunteur), la copie de la pièce d’identité de ce dernier ainsi que son avis d’impôt établi en 2023 sur les revenus de 2022 et son bulletin de paie du mois de septembre 2023.

Toutefois, force est de constater que ces documents ne permettent pas de confirmer que Monsieur [R] [W] percevait un salaire mensuel de 3 096 € à la date de souscription du prêt (8 novembre 2023).

En effet, non seulement l’avis d’imposition ne permet pas d’apprécier la situation financière de l’emprunteur à la date de souscription du prêt, celui-ci portant sur les revenus de 2022, mais il indique également un revenu annuel de 21 185 €, soit 1 765,41 € par mois.

S’agissant du bulletin de paie du mois de septembre 2023, il est indiqué un net imposable de 5 374,13€, soit un revenu moyen de 2 687,06 €, étant précisé que le contrat a débuté le 17 juillet 2023.

Enfin, la SA FRANFINANCE ne produit aucun justificatif relatif aux crédits souscrits auprès d’autres établissements dont le montant total des mensualités s’élève à 242 €, pourtant déclarés.

Elle ne produit pas non plus de justificatif permettant de confirmer que l’emprunteur versait, en 2023, une pension alimentaire de 100 € par mois (l’avis d’imposition indiquant des pensions alimentaires d’un montant de 2400 €, soit 200 € par mois).

Ainsi, le prêteur ne rapporte pas la preuve de ce qu’il a recueilli suffisamment d’éléments permettant d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur dans le cadre de la conclusion du contrat de crédit en cause, et donc satisfait à son obligation. Par conséquent, le prêteur est totalement déchu du droit aux intérêts conformément à l’article L.341-2 du Code de la consommation.

Sur les sommes dues au titre du contrat de crédit

En application des dispositions de l’article L.341-8 du Code de la consommation, lorsque le prêteur est totalement déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n’a pas été déchu.

Ainsi, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction de l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine et notamment des intérêts réglés à tort.

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du Code civil, sur le capital restant dû, majoré de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l’article L.313-3 du Code monétaire et financier.

Toutefois, le juge doit également assurer l’effectivité de la sanction prévue par le droit communautaire (Cour de Justice de l’Union Européenne, 27 mars 2014, C-565/12). Si le taux légal venait à se substituer au taux contractuel dont est déchu le prêteur, alors la sanction perdrait de son caractère de dissuasion et d’efficacité.

Par ailleurs, il résulte de l’article D.312-16 du Code de la consommation que le créancier qui exige le remboursement immédiat du capital restant dû, en application de l’article L.312-39, peut réclamer une indemnité égale à 8 %, calculée sur le seul capital restant dû à la date de défaillance.

Cependant, compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts et de la nécessité d’assurer l’effectivité de la sanction, le prêteur ne saurait prétendre au paiement de l’indemnité légale de 8% prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du Code de la consommation.

La créance de la société SA FRANFINANCE s’établit donc comme suit :

capital emprunté 18 850,00 €
versements depuis l’origine – 5 210,49 €
TOTAL 13 639,51 €

En conséquence, il convient de condamner Monsieur [R] [W] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 13 639,51 € pour solde de crédit, étant précisé que cette somme ne produira pas d’intérêts afin de conserver l’efficacité de la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

Sur les autres demandes

Monsieur [R] [W], qui succombe à l’instance, sera condamné aux entiers dépens.

Condamné aux dépens, Monsieur [R] [W] sera condamné à verser à la SA FRANFINANCE une indemnité qu’il est équitable de fixer à 200 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,

DECLARE la SA FRANFINANCE recevable en son action ;

PRONONCE la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat n°32390360330 ;

CONDAMNE Mr [R] [W] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de
13 639,51 € pour solde du prêt n°32390360330 ;

DIT que cette somme ne sera productive d’aucuns intérêts ;

DEBOUTE la SA FRANFINANCE du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE Monsieur [R] [W] aux entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [R] [W] à payer à la SA FRANFINANCE la somme de 200 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION