Minute n°

AFFAIRE N° RG 25/02971 – N° Portalis DBY7-W-B7J-E27J

[I] [Y]
C/
S.A. CREDIPAR (STELLANTIS FINANCES & SERVICES – SOFIRA)
S.A.S. [T]

JUGEMENT DU 30 Septembre 2026

Tribunal Judiciaire de Châlons-en-Champagne

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

DEMANDEUR:

Madame [I] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représentée par Me Hugo GUAGENTI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 51108-2025-000363 du 12/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDEURS

S.A. CREDIPAR (STELLANTIS FINANCES & SERVICES – SOFIRA)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Chantal BLANC, avocate au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant

S.A.S. [T]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]

représentée par Maitre Fabien BONDELOT de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de TROYES, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Manon REMY
Greffier : B. DUFOREAU
Copie exécutoire délivrée
le :
à

Copie délivrée
le :
à

DEBATS :

Audience publique du : 07 Juillet 2026

JUGEMENT :

Contradictoire et en premier ressort
prononcé par la mise à disposition au greffe le 30 Septembre 2026
par Manon REMY, Présidente
assistée de B. DUFOREAU, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Selon bon de commande daté du 13 janvier 2024, Madame [I] [Y] a loué un véhicule PEUGEOT modèle E-2008 auprès de la SAS [M] [P].

Selon offre préalable acceptée en janvier 2024, la SA CREDIPAR a consenti à Madame [I] [Y], une location longue durée sur une durée de 36 mois moyennant un loyer de 13.125 euros et 35 loyers de 145,63 euros.

Madame [I] [Y] a fait valoir son droit de rétractation suivant courrier daté du 10 juillet et envoyé le 11 juillet 2024.

Par courrier du 17 septembre 2024, la SA CREDIPAR informe Madame [I] [Y] de son opposition à sa rétractation.

Par actes de commissaire de justice en date des 23 et 29 septembre 2025, Madame [I] [Y] a respectivement fait assigner la SA CREDIPAR et la SAS [M] [P] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne aux fins de voir constater l’exercice de son droit de rétractation, de prononcer la caducité du contrat conclu avec la SAS [M] [P], prononcer la résolution du contrat conclu avec la SA CREDIPAR, d’ordonner les restitutions réciproques et de condamner les deux sociétés à indemniser ses préjudices.

L’affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 18 novembre 2025, a fait l’objet de plusieurs renvois avant d’être retenue à l’audience du 19 mai 2026. L’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026 avant de faire l’objet d’une réouverture des débats à l’audience du 7 juillet 2026, audience au cours de laquelle la question de la compétence matérielle de la juridiction a été mise dans les débats.

Aux termes de ses dernières conclusions, reprises à l’audience du 7 juillet 2026, Madame [I] [Y] sollicite du juge qu’il :
à titre principal :
– prononce la résolution du contrat en application du droit de rétractation exercé ;
– prononce la caducité de tous les contrats accessoires et interdépendants au contrat n°P5440822 ;
subsidiairement :
– prononce la nullité du contrat n°10642462903/1 pour dol ;
– déclare que la date réelle de conclusion du contrat est le 3 juillet 2024 ;
-prononce la caducité de tous les contrats accessoires et interdépendants au contrat n°10642462903/1 ;
en tout état de cause :
– déclare que le contrat litigieux, présenté comme une location longue durée (LLD) est inopposable à Madame [Y], ce dernier étant non conforme au bon de commande prévoyant une location avec option d’achat ([R]) ;
– ordonne à la SA CREDIPAR de cesser immédiatement tous prélèvements de loyers, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente décision ;
– déclare que l’immobilisation du véhicule pendant près de deux ans est imputable aux fautes commises par la société [M] [P] et à la SA CREDIPAR et non à la demanderesse ;
– ordonne la restitution par la SA CREDIPAR de l’intégralité des loyers payés ;
– ordonne que la restitution de la somme de 3743,73 euros correspondant à la somme des loyers versés par Madame [Y] soit majorée de 50 % et majoration de 5 points conformément aux dispositions de l’article L.242-4 du Code de la consommation ;
– ordonne la restitution par la SA CREDIPAR à Madame [I] [Y] l’intégralité des loyers du contrat accessoire intitulé « Roole » d’un montant de 170,55 euros ;
– condamne in solidum la société [M] [P] et la SA CREDIPAR à payer à Madame [I] [Y] les sommes suivantes :
1735,14 euros au titre de l’indemnisation du préjudice économique, plus particulièrement des frais d’assurance ;295 euros au titre de l’indemnisation du préjudice économique, plus particulièrement les frais d’huissier engagés ;70 euros au titre de l’indemnisation du préjudice économique, plus particulièrement des frais d’envois par lettre recommandée ;2000 euros en réparation de son préjudice moral ;les dépens ;3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.- débouter les défenderesses de l’ensemble de leurs demandes ;

Aux termes de ses dernières écritures reprises à l’audience, la SA CREDIPAR sollicite du juge qu’il :
– rejette l’ensemble des demandes formées par Madame [I] [Y] ;
– subsidiairement si la résolution du contrat était prononcée :
condamne la société [M] [P] à rembourser à la SA CREDIPAR une somme de 38.800 euros toutes taxes comprises ;condamne Madame [I] [Y] ou toute partie succombante à payer à la SA CREDIPAR une somme de 1500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile en plus de sa condamnation aux dépens.
Aux termes de ses dernières écritures reprises à l’audience, la société [M] [P] sollicite du juge qu’il :
– rejette l’ensemble des demandes formées par Madame [I] [Y] ;
– condamne Madame [I] [Y] à payer à la société [M] [P] une somme de 4000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile en plus de sa condamnation aux dépens ;
– subsidiairement si la juridiction faisait en partie droit aux demandes de Madame [Y], qu’il condamne Madame [I] [Y] à payer à la société [M] [P] la somme de 13.000 euros au titre du remboursement de l’aide de l’État.

Conformément à la possibilité ouverte par l’article 455 du code de procédure civile, il sera, pour un exposé plus ample des moyens respectifs des parties, renvoyé aux conclusions déposées lors de l’audience du 7 juillet 2026 ainsi qu’à la note d’audience.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 30 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Autorisé à produire dans le cadre du délibéré sur la question de la compétence matérielle de la juridiction, Madame [I] [Y] fait valoir que le contrat de location n’est pas conforme au bon de commande et que le bon de commande prévoyait un contrat de location avec option d’achat conférant compétence au juge des contentieux de la protection.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la compétence du juge des contentieux de la protection :

Aux termes de l’article L.213-4-5 du Code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l’application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation.

Il résulte de la lecture combinée des articles L.311-1 et L.312-1 du Code la consommation, que le juge des contentieux de la protection connaît ainsi exclusivement de toutes les opérations de crédit définies au 6° de l’article L.311-1 du Code de la consommation dès lors que le montant total du crédit est égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75.000 euros.

La Cour de justice de l’Union européenne a dans plusieurs arrêts du 21 décembre 2023, indiqué que les contrats de location ou de crédit-bail ne comportant pas à leur échéance d’obligation d’acheter l’objet loué, relèvent du champ d’application de la directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs en matière de contrats de services et non de celui de la directive 2008/48/CE relative aux contrats de crédits à la consommation. Ainsi, la Cour de justice de l’Union européenne exclut expressément les contrats de location longue durée également appelés sans option d’achat du champ des opérations de crédits à la consommation. Dès lors, le juge des contentieux de la protection n’est pas compétent pour statuer sur les contrats de location sans option d’achat.

L’article 76 du Code de procédure civile dispose : sauf application de l’article 82-1, l’incompétence peut être prononcée d’office en cas de violation d’une règle de compétence d’attribution lorsque cette règle est d’ordre public ou lorsque le défendeur ne comparaît pas. Elle ne peut l’être qu’en ces cas.

La compétence exclusive du juge des contentieux de la protection doit être considérée comme une compétence d’attribution d’ordre public qui peut donc être soulevée d’office.

L’article 12 du Code de procédure civile impose par ailleurs au juge de restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.

En l’espèce, la question de la compétence matérielle a été soulevée d’office par la juridiction suite à la réouverture des débats ordonnée pour l’audience du 7 juillet 2026. Ainsi, il importe peu que la qualification du contrat ait été remise en question qu’à titre subsidiaire par l’une des défenderesses. Le tribunal ayant soulevé d’office cette exception d’incompétence, il lui appartient de statuer sur la qualification du contrat dont découle sa compétence.

L’article 1188 du Code civil prévoit que le contrat s’interprète selon la commune intention des parties sans s’arrêter au sens littéral donné par les parties. En droit de la consommation, l’article L.211-1 du Code de la consommation prévoit que les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible. Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur.

L’article 1189 du Code civil précise que toutes les clauses d’un contrat s’interprètent les unes par rapport aux autres, en donnant à chacune le sens qui respecte la cohérence de l’acte tout entier.

Il convient donc de rechercher l’économie générale du contrat et en l’espèce, si le contrat de location est joint à une promesse unilatérale de vente ou option d’achat que le locataire peut soulever en fin de contrat, moyennant le paiement d’un reliquat, correspondant au prix réel du bien. Si le contrat contient une telle option, il sera alors qualifié de contrat avec option d’achat. A l’inverse, il sera qualifié de contrat de location longue durée.

En l’espèce, Madame [I] [Y] produit le bon de commande daté 13 janvier 2024 dont le corps stipule que « le véhicule fera l’objet d’une location avec option d’achat ». L’entête contient deux encoches, l’une intitulée « achat », la seconde « location ». La case location est cochée. Les conditions générales de vente annexées au bon de commande stipulent « la commande constitue soit un contrat de vente si le client déclare qu’il se porte acquéreur du véhicule de marque PEUGEOT […] soit un contrat de mandat qui autorise le vendeur à effectuer les démarches préalables à la livraison du véhicule demandé, si le client choisit la location avec option d’achat ou la location longue durée ».

Il est communément admis par les parties que le bon de commande ne constitue pas un contrat de vente. Dès lors, le bon de commande s’analysait en un contrat de mandat consistant pour la société [M] [P] à effectuer les démarches en vue de la livraison du véhicule. La nature de la location (avec ou sans option d’achat) n’est en revanche pas définie, faute de précisions quant aux modalités d’exercice de l’option d’achat (coût, temporalité, formalisme etc.).

Le contrat de location exclut expressément toute promesse de vente et option d’achat du contrat : « cette location ne comporte aucune promesse de vente du loueur, et, donc, aucune option d’achat. Le document intitulé « demande de location contrat de fourniture / engagement de reprise » prévoit les conditions de reprise du véhicule par la société [M] [P] sans envisager une quelconque faculté pour Madame [I] [Y] d’acheter le véhicule.

Ainsi il résulte de l’ensemble des pièces produites que seul le bon de commande mentionne l’existence d’une location avec option d’achat. Il est communément admis par les parties que ce document a été le premier document signé dans le cadre de l’opération économique litigieuse. Par conséquent, il constitue le socle de leurs relations contractuelles. Si la lecture combinée du bon de commande et du contrat de location manque de clarté en ce que le bon de commande mentionne littéralement une option d’achat alors que le contrat de location l’exclut expressément, il est néanmoins à relever qu’aucune des pièces produites, y compris le bon de commande, ne définit les caractéristiques essentielles de cette option d’achat (formalisme, coût, temporalité de son exercice). La lecture du bon de commande seul ne permet donc pas d’établir que l’économie générale du contrat consistait en une location à laquelle était annexée une promesse de vente ou une option d’achat en l’absence de précisions sur les modalités d’exercice de cette dernière. Dans ces conditions, la référence uniquement littérale à une [R] au sein du bon de commande ne saurait emporter à elle seule la qualification de [R] de l’ensemble de l’opération économique.

Dans ces conditions, faute de précisions quant aux modalités d’exercice d’une quelconque option d’achat, il y a lieu de considérer que l’opération économique conclue entre Madame [I] [Y], la SA CREDIPAR et la société [M] [P] s’analyse en une location longue durée sans option d’achat.

Les locations sans option d’achat n’étant pas assimilables à des opérations de crédit au sens du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection est matériellement incompétent pour statuer sur les demandes relatives à ce contrat. En conséquence, il y a lieu de se déclarer incompétent matériellement au profit de la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Sur les autres demandes

Madame [I] [Y], qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.

Condamnée aux dépens, Madame [I] [Y] sera condamnée à verser à la SA CREDIPAR et à la société [M] AUTOMOBILE une indemnité qu’il est équitable de fixer à 200 € pour chacune des deux défenderesses, soit une somme totale de 400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Madame [I] [Y] sera déboutée de ses propres demandes sur ce fondement.

Enfin, il sera rappelé que la présente décision est immédiatement exécutoire de plein droit conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

La Juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que l’opération économique portant la référence n°10642462903/1 conclue entre Madame [I] [Y], la SA CREDIPAR et la société [M] [P], relative à la location d’un véhicule de marque PEUGEOT modèle E-2008, Active moteur électrique, 136 chevaux, s’analyse en un contrat de location sans option d’achat, également appelée location longue durée ;

SE DÉCLARE INCOMPÉTENT matériellement pour statuer sur les demandes relatives à l’opération économique susmentionnée, et ce, au profit de la première chambre civile du Tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne ;

RAPPELLE que la décision d’incompétence est susceptible d’appel conformément aux dispositions des articles 83 et suivants du Code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [I] [Y] aux dépens ;

CONDAMNE Madame [I] [Y] à payer à chacune des deux défenderesses, soit la SA CREDIPAR et à la société [M] [P] la somme de 200 €, soit une somme totale de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DÉBOUTE Madame [I] [Y] de sa propre demande sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire de plein droit.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION