NATURE DE L’AFFAIRE 32D
N° RG 25/01025 – N° Portalis DBXP-W-B7J-EV23

AFFAIRE : Madame [Y] [C]

C/ Communauté d’agglomération [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PERIGUEUX

JUGEMENT
RENDU LE 28 Septembre 2026

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Y] [C]
née le 16 Juillet 1948 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
Comparante

PARTIE DEFENDERESSE :

Communauté d’agglomération [Localité 1] prise en la personne de son représentant légal
sise [Adresse 2]

Rep/assistant : Me Jean-philippe RUFFIÉ, avocat au barreau de BORDEAUX

expéditions à [Y] [C] Me Jean-philippe RUFFIÉ
+ copie dossier
délivrées le

Décision du 28 Septembre 2026
N° RG 25/01025 – N° Portalis DBXP-W-B7J-EV23

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Anne CALVET,, Juge siégeant à la chambre civile dans sa formation de procédure orale
Greffier : Marie-France COUSSY

DEBATS

A l’audience publique du 22 Juin 2026, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe

DECISION

Rendue par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En ressort

EXPOSE DU LITIGE

Par requête du 10 juillet 2025 dirigée contre l’EPCI Le Grand Périgueux, Madame [Y] [C] (Madame [C]), qui réside à Trélissac (24l60), a saisi le tribunal judiciaire de Périgueux aux fins de solliciter l’annulation de la facture de gestion des déchets ménagers n° [Numéro identifiant 1]d’un montant de 213,69€ émise par le SMD 3 au titre de de la redevance incitative pour l’année 2025.

Après l’échec de tentatives de conciliation de justice et deux renvois contradictoires l’affaire a été appelée à l’audience du 22 juin 2026

À cette audience Madame [C] a comparu en personne et non assistée.

In limine litis et à titre principal, l’EPCI Le Grand Périgueux, représenté à l’audience par son conseil reprenant oralement ses dernières écritures, soolicite le sursis à statuer de l’affaire en raison de l’incompétence du tribunal judiciaire au profit des juridictions administratives. La défenderesse expose que le tarif et le règlement étant des actes réglementaires, ces éléments doivent être contestés devant le tribunal administratif uniquement et en conséquence indique que le juge judiciaire doit surseoir à statuer dans l’attente des décisions définitives des juridictions administratives, ce qui, au jour de l’audience n’est notamment pas le cas de l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 2 juin 2026 dont Madame [C] fait état, lequel valide au demeurant le tarif en annulant le jugement du 26 juin 2025 rendu par le Tribunal Administratif de Bordeaux.

La défenderesse fait également valoir que Madame [C] ne peut contester le bien-fondé du tarif appliqué dès lors qu’elle n’apporte pas la preuve qu’elle n’utilise pas du tout le service ni que l’élimination des déchets qu’elle indique effectuer est conforme à l’article L541-2 du code de l’environnement.

En défense sur cette exception d’incompétence, Madame [C] indique que concernant l’arrêt de la cour de 2026, il y a une procédure devant le conseil d’État et que le sursis à statuer lui semble évident, et fait valoir que le tribunal judiciaire est compétent concernant le titre exécutoire.

Sur le fond, Madame [C] sollicite désormais la modification du forfait qui lui est appliqué. A l’appui de sa demande elle soutient oralement que la redevance incitative de 2025 ne correspond pas à sa réalité car elle ne produit pas de déchets mais ne sait comment le prouver, qu’elle paie une entreprise pour ses déchets verts. Madame [C] expose que la défenderesse lui adresse une facture dont elle ne connait pas la tarification et indique que la redevance comporte un abonnement qu’elle ne conteste pas. Elle indique enfin qu’elle s’oppose au forfait correspondant à la part incitative qui doit être modifiée dans son cas comme cela a pu être modifié pour des parents en garde alternée.
En défense et à titre subsidiaire la défenderesse sollicite, au visa des articles L 1617-5, L2224-13 et L2333-76 du code général des collectivités territoriales, de l’article L 514-2 du code de l’environnement, le débouté de Madame [C] soutenant que l’instauration de la redevance incitative a permis un gain environnemental important ainsi qu’en atteste un courrier de l’éco-organisme CITEO versé aux débats
A titre infiniment subsidiaire et reconventionnellement la défenderesse sollicite la condamnation de Madame [C] au paiement de la redevance dont elle est débitrice.

C’est dans cet état de la procédure que l’affaire a été mise en délibéré au 28 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

Motifs de la décision

In limine litis

Sur l’exception d’incompétence du tribunal judiciaire au profit du tribunal administratif

Selon l’article L2333-76 du code général des collectivités territoriales, « les collectivités peuvent instituer une redevance d’enlèvement des ordures ménagères calculées en fonction du service rendu dès lors qu’elles assurent la collecte des déchets des ménages. »

L’article L541–2 du code de l’environnement dispose :
« Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d’en assurer ou d’en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent chapitre.
Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu’à leur élimination ou valorisation finale, même lorsque le déchet est transféré à des fins de traitement à un tiers.
Tout producteur ou détenteur de déchets s’assure que la personne à qui il les remet est autorisée à les prendre en charge.

La jurisprudence administrative et la jurisprudence judiciaire jugent que le juge judiciaire a compétence pour connaître des litiges relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service.

Il apparaît effectivement que la facture litigieuse vise la compétence du tribunal judiciaire concernant la contestation « du bien-fondé de la créance réclamée ».

Toutefois, lorsque se pose la question de la légalité du tarif servant de base à la redevance litigieuse celle-ci doit être appréciée préalablement et exclusivement par le juge administratif (voir notamment Tribunal des Conflits 12 octobre 2015 communauté de communes de la vallée du Lot du vignoble numéro 4024 ou Cass com 26 février 2002 pourvoi n°99-12.844);

En l’espèce, Madame [C] sollicite désormais une tarification « vraiment incitative » et demande que le forfait soit modifié à son égard en exposant ne pas utiliser ce service. Cependant madame [C] n’établit pas ce fait ni n’établit que l’évacuation de ses déchets qu’elle déclare effectuer serait conforme aux dispositions de l’article L 541-2 du code de l’environnement, madame [C] ne versant aux débats qu’une pièce relative à l’évacuation de ses déchets verts.

Dans ces conditions il apparait que la réclamation formulée, soit une modification du forfait porte réalité sur la légalité du tarif forfaitaire appliqué, dont l’appréciation appartient exclusivement aux juridictions administratives.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de sursis à statuer formulée par la défenderesse jusqu’à ce que le juge administratif -qu’il appartient aux parties de saisir- se soit prononcé définitivement sur la légalité du tarif contesté.

Sur les demandes au fond :

Sur la demande de Madame [C] de modification du forfait

Concernant cette demande de modification du forfait litigieux, la demande de sursis à statuer formulée par la défenderesse ayant été retenue, cette demande ne sera pas examinée.

Sur la demande reconventionnelle subsidiaire de l’ECPI [Adresse 3]

La défenderesse sollicite la condamnation de Madame [C] au paiement de l’intégralité de la facture.

Cependant en raison du sursis à statuer prononcé, cette demande ne sera pas examinée.

Sur les demandes accessoires :

En raison du sursis à statuer prononcé, il y a lieu de surseoir à statuer sur les frais irrépétibles et de réserver les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire de Périgueux, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, les parties ayant été avisées conformément aux dispositions de l ’ article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par jugement avant-dire droit et contradictoire,

SURSEOIT à statuer concernant la demande de modification du forfait et les demandes accessoires.

ORDONNE le retrait du rôle

RÉSERVE les dépens.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR LA MISE A DISPOSITION AU GREFFE LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, conformément aux dispositions des articles 450 et suivants du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Marie-France COUSSY Anne CALVET