TRIBUNAL
JUDICIAIRE
D’ARGENTAN
JUGE DE L’EXÉCUTION

N° RG 25/00878 – N° Portalis DBZY-W-B7J-CMOW

JUGEMENT DU

VINGT DEUX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [U] [X]
29 rue de la Cité Lecomte
61100 FLERS
Rep/assistant : Me David LEGRAIN, avocat au barreau de CAEN

PARTIE DEFENDERESSE :

Monsieur [O] [Z]
8 rue du Docteur Schweitzer Appt 14
61100 FLERS
Rep/assistant : Me Jean-françois CHAPPE, avocat au barreau de CAEN

DÉBATS :

Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoiries à l’audience Publique du 08 Juin 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 22 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Jeanne BIDAULT, Juge de l’Exécution, assistée de Madame Sophie LEMAROIS-ZANIN, adjointe administrative faisant fonction de greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 1er avril 2012, renouvelé par acte du 1er avril 2015, Monsieur [K] [Z] a consenti à Monsieur [U] [X] un bail commercial sur un local situé 117 rue Paul Garnier à LA SELLE LA FORGE, moyennant un loyer annuel de 7 200 euros TTC. Monsieur [X] y exerce un commerce de restauration rapide.

Par acte de commissaire de justice du 1er août 2019, Monsieur [U] [X] a fait assigner Monsieur [K] [Z] devant le tribunal de grande instance d’Argentan, afin de le voir condamner à réaliser des travaux dans le local commercial.

Par jugement du 23 septembre 2019, le Juge de l’Exécution du Tribunal de Grande Instance d’Argentan a déclaré Monsieur [O] [Z] adjudicataire de l’immeuble appartenant à Monsieur [K] [Z] situé rue Paul Garnier à LA SELLE LA FORGE et objet du présent bail commercial.

Par jugement en date du 17 juin 2021 auquel il est expressément renvoyé pour un exposé plus ample, le tribunal judiciaire d’Argentan a :
– déclaré recevable la demande de résiliation judiciaire du bail commercial formulée par Monsieur [O] [Z] ;
– condamné Monsieur [O] [Z] à faire installer un compteur électrique individuel et un compteur d’eau individuel dans le local commercial situé 117 rue Paul Garnier à LA SELLE LA FORGE (61),
– dit que cette installation devra intervenir dans les trois mois de la décision, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai de trois mois et pendant 180 jours ;
– rejeté les demandes de Monsieur [U] [X] relatives à l’installation de la VMC, à l’installation de porte d’entrée et de plaques de plexiglass sur la pergola et à ce que soit ordonnée une mesure d’instruction sur ce point ;
– condamné Monsieur [U] [X] à payer à Monsieur [K] [Z] la somme de 5000 euros outre intérêts légaux à compter du 21 septembre 2015 ;
– condamné Monsieur [U] [X] à remettre en état la porte d’entrée principale, les plaques de plexiglass de la pergola et toute les prises électriques et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
– rejeté les demandes de Monsieur [K] [Z] et Monsieur [O] [Z] tendant à la résiliation du bail commercial et à l’octroi d’une indemnité d’occupation ;
– avant-dire droit sur les demandes plus amples, ordonné une mesure d’expertise confiée à Monsieur [Y].

L’expert a déposé son rapport le 22 juillet 2022.

Parallèlement, par assignation du 10 octobre 2023, Monsieur [U] [X] a fait assigner Monsieur [O] [Z] devant le Juge de l’Exécution du tribunal judiciaire d’Argentan aux fins de liquidation et de majoration de l’astreinte.

Par jugement du 27 mai 2024, le Juge de l’Exécution du tribunal judiciaire d’Argentan a constaté et au besoin ordonné le sursis à statuer de l’affaire jusqu’à la décision au fond concernant la résiliation du bail entre Monsieur [U] [X] et Monsieur [O] [Z].

Par jugement du 9 janvier 2025, auquel il est renvoyé pour un exposé plus ample, le tribunal judiciaire d’Argentan a :
– dit que les effets de la clause résolutoire se sont trouvés suspendus et que la clause résolutoire est réputée ne jamais avoir joué,
– constaté la régularité du congé signifié le 5 décembre 2023 à Monsieur [U] [X] ainsi que l’expiration du bail conclu le 1er avril 2012 à la date du 30 juin 2024,
– accordé un délai de six mois à Monsieur [U] [X] à compter de la signification de la décision pour quitter le local situé 117 rue Paul Garnier à LA SELLE LA FORGE,
– dit que la libération des lieux est suspendue pendant ce délai,
– ordonné à Monsieur [U] [X], passé ce délai de six mois, de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef le local situé 117 rue Paul Garnier à LA SELLE LA FORGE dans un délai de deux mois suivant la notification d’un commandement de quitter les lieux,
– dit qu’à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à l’expulsion de Monsieur [X] et à celle de tous les occupants de son chef avec l’assistance de la force publique et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais des expulsés dans tel garde-meuble qu’il plaira au bailleur,
– fixé l’indemnité d’occupation qui est due en raison du maintien dans les lieux à compter du 1er juillet 2024, date de prise d’effet du congé signifié au défendeur, et jusqu’à libération effective des lieux et remise des clefs, au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail ;
– dit que cette indemnité d’occupation est payable dans les mêmes conditions que l’étaient le loyer et les charges ;
– condamné Monsieur [U] [X] à payer cette d’indemnité d’occupation à compter du 1er juillet 2024 ;
– condamné Monsieur [O] [Z] à payer à [U] [X] la somme de 7.200 euros en indemnisation de ses préjudices de jouissance ;
– débouté Monsieur [U] [X] de ses demandes plus amples ou contraires ;
– débouté Messieurs [O] et [K] [Z] de leurs demandes plus amples ou contraires ;
– condamné in solidum Messieurs [O] et [K] [Z] à payer à Monsieur [U] [X] la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– condamné Monsieur [O] [Z] aux dépens.

Le 30 septembre 2025, Monsieur [U] [X] a déposé des conclusions aux fins de reprise d’instance sur le fondement des articles L131-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

L’affaire a été retenue à l’audience du 8 juin 2026.

Monsieur [U] [X], représenté par son Conseil, se réfère à ses dernières conclusions du 6 février 2026 et sollicite de voir :
– juger recevables ses demandes,
– liquider l’astreinte fixée par le jugement du 17 juin 2021 à la somme de 180 jours x 50 € = 9 000 euros,
– condamner Monsieur [O] [Z] à lui payer la somme de 9 000 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire,
– condamner Monsieur [O] [Z] à lui payer la somme de 1 500 euros à titre d’indemnité,
– condamner Monsieur [O] [Z] à lui payer une indemnité pour frais irrépétibles de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– débouter Monsieur [O] [Z] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
– condamner Monsieur [O] [Z] aux entiers dépens.

Sur la recevabilité de la demande et l’intérêt à agir, il explique que la résiliation du bail commercial et la libération effective des locaux sont sans incidence sur la demande de liquidation de l’astreinte qui vise uniquement à sanctionner celui qui n’a pas respecté la décision de justice. Il indique également qu’au jour de l’assignation du 10 octobre 2023 le bail litigieux était toujours en cours.

Sur le non-respect des condamnations ordonnées par jugement du 17 juin 2021 et la demande de liquidation d’astreinte, il explique que Monsieur [O] [Z] a fait installer un compteur provisoire pour ne pas procéder aux travaux préparatoires nécessaire et notamment ceux visant à une séparation effective des circuits électriques permettant une indépendance du local commercial litigieux par rapport au logement de Monsieur [Z] et au commerce d’auto-école. Il fait valoir que Monsieur [O] [Z] ne produit que le contrat souscrit à son nom auprès d’EDF, que le recto de la facture de souscription datée du 15 décembre 2021 n’est que partiel et que le verso de cette même facture confirme la mise en place d’un raccordement provisoire. Ainsi, il estime que Monsieur [O] [Z] n’a pas respecté l’obligation mise à sa charge par le jugement rendu le 17 juin 2021.

Monsieur [O] [Z], représenté par son Conseil, se réfère à ses dernières écritures du 7 décembre 2025 et sollicite de voir :
– déclarer Monsieur [U] [X] irrecevable en ses demandes, faute de qualité à agir,
– rejeter l’intégralité des demandes de Monsieur [U] [X],
Subsidiairement,
– réduire à un euro l’astreinte provisoire fixé par le jugement du 17 juin 2021,
– condamner Monsieur [U] [X] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,
– condamner Monsieur [U] [X] aux entiers dépens qui comprendront le coût du constat d’huissier du 7 novembre 2025, soit 311,28 euros.

Sur l’irrecevabilité des demandes, il expose que l’astreinte fixée par le jugement du 17 juin 2021 a été uniquement prononcée en raison de la qualité de preneur de Monsieur [U] [X], que le jugement du 9 janvier 2025 a constaté l’expiration du bail au 30 juin 2024, et que Monsieur [U] [X] a finalement quitté les lieux en août 2025, de sorte que Monsieur [U] [X] n’a ni qualité ni intérêt à agir.

Sur le rejet des demandes, il indique que le compteur d’eau et le sous-compteur électrique ont été posés courant septembre 2021, de sorte qu’il a satisfait aux condamnations du jugement du 17 juin 2021 et ce dans le délai de trois mois avant que ne court l’astreinte.

Subsidiairement, sur la réduction de l’astreinte, il expose qu’il a fait délivrer un congé sans offre de renouvellement du bail commercial le 5 décembre 2023 pour mettre fin au bail le 30 juin 2024, que Monsieur [U] [X] a quitté le local en août 2025, de sorte qu’il n’a plus aucun lien avec le local et n’a plus aucun intérêt à agir.

L’affaire a été mise en délibéré le 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité des demandes

L’article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

En l’espèce, il est établi que par jugement en date du 17 juin 2021, le tribunal judiciaire d’Argentan a condamné Monsieur [O] [Z] à faire installer un compteur électrique individuel et un compteur d’eau individuel dans le local commercial situé 117 rue Paul Garnier à LA SELLE LA FORGE (61) et a dit que cette installation devra intervenir dans les trois mois de la décision, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai de trois mois et pendant 180 jours.

Il est tout aussi établi que par jugement du 9 janvier 2025, le tribunal judiciaire d’Argentan a constaté la régularité du congé signifié le 5 décembre 2023 à Monsieur [U] [X] ainsi que l’expiration du bail conclu le 1er avril 2012 à la date du 30 juin 2024.

Il n’est pas non plus contesté que Monsieur [U] [X] a quitté les lieux en août 2025.

Si Monsieur [O] [Z] estime que Monsieur [U] [X] n’a ni qualité ni intérêt à agir dès lors que le bail commercial a pris fin et que le locataire a quitté les lieux, force est toutefois de constater que Monsieur [U] [X] sollicite la liquidation de l’astreinte pour une période durant laquelle il était encore locataire.

Ainsi, il y a lieu de considérer que Monsieur [U] [X] a qualité et intérêt à agir en liquidation d’astreinte.

En conséquence, la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [O] [Z] sera rejetée.

Sur la liquidation de l’astreinte

L’article L.131-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose : « Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.
Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.
L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient, en tout ou partie, d’une cause étrangère ».

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Il s’en déduit que le juge de l’exécution doit procéder à une analyse du comportement du débiteur et des difficultés rencontrées dans l’exécution de son obligation.

En l’espèce, par jugement en date du 17 juin 2021, le tribunal judiciaire d’Argentan a condamné Monsieur [O] [Z] à faire installer un compteur électrique individuel et un compteur d’eau individuel dans le local commercial situé 117 rue Paul Garnier à LA SELLE LA FORGE (61) et a dit que cette installation devra intervenir dans les trois mois de la décision, ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration de ce délai de trois mois et pendant 180 jours.

Il incombait ainsi à Monsieur [O] [Z] de faire installer un compteur électrique individuel et un compteur d’eau individuel dans le local commercial dans les trois mois de la décision, soit jusqu’au 17 septembre 2021.

S’agissant du compteur d’eau individuel, Monsieur [O] [Z] produit une attestation de travaux du 2 novembre 2021 du directeur adjoint du service des eaux de Flers Agglo qui atteste que la pose de deux compteurs d’eau en supplément du compteur déjà existant a été réalisé au cours du mois de septembre 2021 afin de différencier l’alimentation des trois locaux sis 117 rue Paul Garnier à LA SELLE LA FORGE (61100).

Monsieur [U] [X] ne le conteste pas dans ses écritures.

S’agissant du compteur d’électricité individuel, trois indicateurs de consommation ont été installés suivant facture du 2 novembre 2021 établie par la société CHEMIN CORVEE ELECTRICITE. Néanmoins, la pose de ces indicateurs de consommation ne doit pas se confondre avec la pose d’un compteur individuel.

Au contraire, à la date du 24 novembre 2021, il n’est pas contesté que le local bénéficiait toujours d’un sous-compteur électrique et non d’un compteur individuel.

Monsieur [O] [Z] verse un procès-verbal de constat du 7 novembre 2025 par lequel Maître [R] [T] [I] a constaté l’existence de trois coffrets ENEDIS :
– un coffret renfermant un compteur LINKY dont le numéro de série est 03 21 61 433 059 40 et dont le numéro PRM relevé correspond à la référence du point de livraison 50 033 651 852 798,
– un deuxième coffret ENEDIS non raccordé,
– un troisième coffret ENEDIS renfermant un compteur LINKY dont le numéro de série est 03 20 61 128860 45 et dont le numéro PRM relevé correspond à la référence du point de livraison 02 627 351 627 907. Le compteur affiche la mention  » PAS DE CONTRAT « .

Monsieur [O] [Z] explique que le point de livraison 50 033 651 852 798 correspond à l’appartement occupé par Monsieur [K] [Z] et que le point de livraison 02 627 351 627 907 dessert le local commercial précédemment occupé par Monsieur [U] [X].

Le procès-verbal de constat du 7 novembre 2025 confirme qu’à partir du coffret renfermant le compteur LINKY 03 21 61 433 059 40, dont le point de livraison est 50 033 651 852 798, s’étend un câble électrique aérien en direction de l’immeuble de Monsieur [Z]. Le compteur LINKY 03 20 61 128860 45, dont le point de livraison est 02 627 351 627 907, fait face à l’ancien fond de commerce de Monsieur [U] [X].

Tant la facture de souscription du 28 juin 2024 que les factures EDF sur la période du 10 juillet 2024 au 12 mai 2025 confirment que Monsieur [K] [Z] est titulaire d’un abonnement d’électricité relatif au compteur LINKY 03 21 61 433 059 40 dont le point de livraison est 50 033 651 852 798. Il importe peu que ce branchement soit provisoire dès lors que l’obligation mise à la charge de Monsieur [O] [Z] consistait à faire installer un compteur électrique individuel dans le local commercial et qu’il est justifié que ce local bénéficie d’un compteur LINKY.

Néanmoins, si Monsieur [O] [Z] déclare que le compteur individuel du local commercial a été posé en décembre 2021, il ne le justifie pas. La copie du mail d’ENEDIS en date du 6 décembre 2021 validant la demande de raccordement provisoire de Monsieur [K] [Z] n’est pas de nature à démontrer le contraire.

Ainsi, au regard de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que Monsieur [O] [Z] ne rapporte pas la preuve de s’être libéré de son obligation de faire installer un compteur électrique individuel dans le local commercial dans le délai imposé.

Le compteur d’eau individuel ayant toutefois été installé dans le délai, l’astreinte sera liquidée comme suit soit pendant 180 jours à 25 euros, soit un total de 4 500 euros.

Enfin, la demande indemnitaire à hauteur de 1 500 euros formulée par Monsieur [U] [X] n’apparaît pas justifiée et sera rejetée.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [O] [Z], succombant, sera condamné aux entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [U] [X] les frais irrépétibles engagés par lui pour les besoins de la présente instance et non compris dans les dépens. Aussi, il convient de lui allouer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 code de procédure civile.

Enfin, il est rappelé qu’en vertu de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution, les décisions du juge de l’exécution bénéficient de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et mis à disposition au greffe de la juridiction,

REJETTE la fin de non-recevoir soulevée par Monsieur [O] [Z] ;

LIQUIDE l’astreinte provisoire telle que prononcée par jugement du 17 juin 2021 rendu par le tribunal judiciaire d’Argentan à la somme de 4 500 euros ;

DEBOUTE Monsieur [U] [X] de sa demande d’indemnité ;

CONDAMNE Monsieur [O] [Z] à régler à Monsieur [U] [X] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Monsieur [O] [Z] aux dépens ;

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

Le greffier Le juge de l’execution