TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
_______________________

Chambre 3 – CONSTRUCTION

************************

DU 22 Septembre 2026
Dossier N° RG 24/05022 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KJIE
Minute n° : 2026/323

AFFAIRE :

[X] [S] C/ Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, [M] [B]

JUGEMENT DU 22 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

JUGES : Madame Marie-Florence BRENGARD
Madame Nadine BARRET

GREFFIER lors des débats : Madame Evelyse DENOYELLE
GREFFIER lors de la mise à disposition : Madame Cécile CARTAL

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort.

Conformémement aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, les parties étant avisées à l’audience de la présence d’un juge rapporteur en ayant rendu compte de la collégialité.

copie exécutoire à :
Me Lionel ALVAREZ
Me Danielle ROBERT

Délivrées le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

Madame [X] [S]
demeurant [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]

représentée par Maître Lionel ALVAREZ de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocat au barreau de TOULON

D’UNE PART ;

DÉFENDERESSES :

Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [M] [B], demeurant [Adresse 4]

représentée par Maître Danielle ROBERT de la SCP ROBERT & FAIN-ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

D’AUTRE PART ;

******************

EXPOSE DES FAITS

Suivant assignation délivrée le 18 juin 2024 devant le tribunal judiciaire de Draguignan, Mme [S] a fait citer Mme [B] et la société AXA France Iard en demandant leur condamnation in solidum au paiement d’une somme de 12 480,96 € à parfaire avec intérêts au taux légal et anatocisme à compter de la signification de la décision à intervenir, outre une somme de 3000 € en vertu de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, au bénéfice de l’exécution provisoire.

La requérante expose qu’elle est propriétaire d’un appartement situé dans l’immeuble n° [Adresse 5] à [Localité 3] et que le 15 août 2021, le lave-vaisselle de sa voisine de l’étage supérieur, Mme [B] dont l’assureur est la société AXA Iard, a causé un dégât des eaux dans son appartement. Elle indique avoir procédé à une déclaration de sinistre auprès de sa propre compagnie d’assurances la société Allianz Iard qui, après avoir effectué une expertise amiable, lui a offert de régler le montant proposé par le cabinet Polyexpert à savoir 4894,73 € alors que de son côté, elle avait fait procéder à un devis d’une société chiffrant à 6504, 34 € les travaux nécessaires.

Etant insatisfaite du montant de l’indemnisation proposée, elle a demandé une expertise au juge des référés qui, retenant l’opposition de la compagnie AXA et de Mme [B], l’a déboutée de sa demande par ordonnance rendue le 24 août 2023 et confirmée par un arrêt rendu le 4 avril 2024 par la cour d’appel.

Mme [S] soutient que les désordres qui, selon le juge des référés et la la cour d’appel, trouvent leur origine dans une fuite du lave-linge dont Mme [B] était propriétaire, sont très importants et qu’ils doivent être intégralement indemnisés.

Mme [B] et Axa ont constitué avocat par acte du 22 juillet 2024.

En défense, par conclusions régularisées le 3 décembre 2025, elles demandent au tribunal de débouter Mme [S] de ses prétentions puis de la condamner à leur payer ainsi qu’à la société Axa une somme de 4000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens, et subsidiairement, si une somme quelconque était allouée à Mme [S], ordonner la compensation avec la somme de 3417,58 € dont celle-ci reste redevable en vertu des décisions précédemment rendues.

Elles répliquent que les dommages dont fait état Mme [S] ont déjà été examinés en justice et que par décision du 8 novembre 2016, la chambre de la construction du tribunal de Draguignan a indiqué que le responsable était le promoteur la société Kaufman et Braod promotion. Elles ajoutent qu’en tout état de cause, il n’est établi aucun lien de causalité entre la fuite de son lave-vaisselle et le préjudice allégué par Mme [S].

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Le 16 février 2026, le juge de la mise en état a rendu une ordonnance de clôture et a fixé l’affaire à plaider au 16 juin 2026, date à laquelle le dossier a été retenu et mis en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

Il résulte des pièces produites aux débats que Mme [S] a déclaré auprès de son assureur, la compagnie Allianz Iard, un dégât des eaux le 16 août 2021 au titre duquel l’assureur a fait procéder à une expertise par le cabinet Polyexpert qui en date du 4 février 2022 a chiffré l’indemnisation proposée à la somme de 4587,25 € TTC. Suivant courrier du 11 février 2022, Mme [S] a indiqué qu’elle n’était pas du tout d’accord avec le chiffrage proposé, notamment en ce qu’il prend en compte un abattement de 25 % de vétusté. L’assureur a offert d’indemniser Mme [S] sur la base de ce rapport et celle-ci a refusé cette indemnisation.

Elle a donc présenté une demande d’expertise en référé qui a été rejetée par ordonnance du 24 août 2023 confirmée en appel .

Pour sa part, Mme [B] soutient que les infiltrations dont se plaint Mme [S] ont déjà été judiciairement imputées à la faute du promoteur.

Cependant le dégât des eaux déclaré par Mme [S] date du 15 août 2021 alors que dans sa décision du 8 novembre 2016, le tribunal de grande instance retient la responsabilité décennale de la société Kaufman et Broad promotion pour des désordres constatés en août 2013. Et aucun élément matériel n’est produit pour rattacher le dégât des eaux provoqué par l’appareil électroménager de Mme [B] au vice décennal retenu par le tribunal dans sa décision du 6 novembre 2016.

Pour autant, il apparait que le litige oppose en premier lieu Mme [S] et son assureur d’habitation Allianz qui, en vertu de la police d’assurance les liant, lui fait une offre d’indemnisation qui ne lui convient pas. Or, Mme [S] n’a pas fait assigner la société Allianz devant le tribunal de céans et elle a par ailleurs indiqué au médiateur désigné par le tribunal, qu’elle n’était pas en conflit avec Mme [B] et l’assureur de celle-ci, la société Axa .

Du reste, la société Allianz a déjà réglé à Mme [S] la somme de 2300 € en octobre 2021 puis lui a adressé un chèque de 1429,32 € pour solde de tout compte le 17 février 2022 que celle-ci affirme avoir refusé sans toutefois l’établir . Ainsi, Mme [S] a déjà bénéficié a minima d’une indemnisation de 2300 € réglée par son assureur qui serait donc seul en droit d’en réclamer le remboursement à Mme [B] et/ou son assureur, par l’effet de la subrogation.

En tout état de cause, Mme [S] se prévaut du devis établi le 16 mai 2024 par une entreprise AJ Plaque chiffrant à 6729,91 € des travaux de rénovation de tout son appartement qui, selon elle, correspondraient à la réparation des désordres induites par la fuite du lave-linge de Mme [B].

Cependant, le cabinet Polyexpert a indiqué dans un courrier du 22 février 2022 répondant à la réclamation de Mme [S], que le devis de la société AJ Plaque proposait le chiffrage de postes non concernés par les désordres et retenait des prix unitaires élevés ou forfaitaires. L’expert d’assurance maintenait l’application d’un coefficient de vétusté de 25 %. Or, ainsi que l’ont constaté le juge des référés dans son ordonnance du 24 août 2023 puis la cour d’appel dans son arrêt confirmatif du 4 avril 2024, Mme [S] ne verse pas le moindre élément objectif corroborant ses allégations selon lesquelles son appartement venait d’être refait à neuf lorsque le dégât des eaux causé par l’appareil électroménager de Mme [B] est survenu.

Enfin, s’agissant de la société Axa, Mme [S] ne fait état d’aucune démarche à son égard et ne justifie donc pas que l’assureur de Mme [B] lui a refusé quoique ce soit.

Par conséquent, Mme [S] doit être déboutée de ses demandes non fondées à l’égard de Mme [B] et de la société Axa.

Mme [S] perdant son procès, elle sera condamnée aux dépens et au paiement à Mme [B] d’une indemnité de procédure de 1500 € en application des articles 696 et suivants du Code de procédure civile .

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DEBOUTE Mme [S] de l’ensemble de ses prétentions présentées à l’égard de Mme [B] et de la compagnie d’assurance Axa France Iard,

CONDAMNE Mme [S] aux dépens et à payer à Mme [B] et à la compagnie d’assurance Axa France Iard une somme de 1500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles,

RAPPELLE que la présente décision est de droit, exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du Code de procédure civile.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT