RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

5AZ

N° RG 26/00382 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PHJH

MINUTE N° :

S.A. EMMAUS HABITAT
c/
[D] [O]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Me Corinne BAYLAC
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 Septembre 2026 ;

Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. EMMAUS HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Corinne BAYLAC, avocat au barreau de TOURS,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [D] [O]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparant

———–

Le tribunal a été saisi le 19 Mars 2026, par Assignation – procédure au fond du 24 Février 2026 ; L’affaire a été plaidée le 02 Juin 2026, et jugée le 22 Septembre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Suivant contrat de location en date du 08 novembre 2011, la société EMMAÜS HABITAT a consenti à Madame [H] [O] un bail d’habitation portant sur un logement situé [Adresse 4].
Suite au décès de Madame [H] [O] survenu le 24 février 2017, son fils Monsieur [D] [O] a sollicité le transfert du bail à son nom, ce qui lui a été refusé.
Monsieur [D] [O] a libéré le logement fin avril 2024 et la société EMMAÜS HABITAT a fait établir un constat d’état des lieux par commissaire de justice le 24 mai 2024.
Se prévalant d’une dette locative et de dégradations du logement, la société EMMAÜS HABITAT a fait assigner Monsieur [D] [O] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PONTOISE par acte en date du 24 février 2026 aux fins de voir sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

– CONDAMNER Monsieur [D] [O] à payer à la société EMMAUS HABITAT la somme de 3.903,90 € outre les intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de l’assignation.

– CONDAMNER Monsieur [D] [O] à payer à la société EMMAUS HABITAT la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive
– CONDAMNER Monsieur [D] [O] à payer à la société EMMAUS HABITAT la somme de 2.000 € par application des dispositions de l’article 700 du CPC et aux dépens.

A l’audience du 02 juin 2026 la société EMMAÜS HABITAT représentée par son conseil maintient ses demandes.

Monsieur [D] [O] assigné selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile n’a pas comparu.

MOTIFS

Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la dette locative

Au titre des indemnités d’occupation

Aux termes de l’article 1353 du code civil :
Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En l’espèce, il est établi que Monsieur [D] [O] a continué à occuper le logement après le décès de sa mère.

Il appartient à Monsieur [D] [O] d’établir la preuve du paiement des indemnités en contrepartie de son occupation jusqu’à son départ fixé fin avril 2024.

Absent il n’apporte pas cette preuve.

La société EMMAÜS HABITAT produit aux débats un relevé de compte faisant apparaître un solde de 3.903,90 € dépôt de garantie déduit.

De cette somme, il conviendra de déduire la somme de 2.334,70 € au titre des réparations locatives qui seront ci-après examinés et celle de 220 € au titre de frais de contentieux qui ne sont nullement justifiés, soit une déduction de 2.554,70 €.

En conséquence, Monsieur [D] [O] est donc redevable au titre des indemnités d’occupation de la somme de 1.349,20 € (3.903,90 €-2.554,70 €) somme au paiement de laquelle il sera condamné avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 24 février 2026.

Au titre des réparations locatives.

Aux termes de l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989 : Le locataire doit répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d’un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement.

Ayant occupé le logement de 2017 à 2024 Monsieur [D] [O] doit donc répondre des réparations locatives.

Par ailleurs, il convient de rappeler que l’usure normale correspond à une dégradation progressive due à l’usage normal du logement et au temps qui passe (peinture qui ternit, joints de robinetterie usés, etc.), et dans ce cas les frais de remise en état restent à la charge du propriétaire, alors que les dégradations qui sont des dommages causés par le locataire (trous dans les murs, moquette tachée, etc.), les frais étant à la charge du locataire.

En l’espèce, la société EMMAUS HABITAT qui fait valoir que les locaux ont été restitués dans un état de dégradation important produit des factures de remise en état pour un total de 2.334,70 €.

Or le constat des lieux de sortie au demeurant établi un mois après le départ de Monsieur [D] [O] ne fait au contraire apparaître aucune dégradation, à l’exception de quelques traces sur une porte dite anti effraction de sorte que la demande au titre des réparations locatives n’est justifiée ni dans son principe ni dans son montant.

La société EMMAUS HABITAT sera donc déboutée de ce chef de demande.

Sur les autres demandes.

La demande de dommages et intérêts n’étant pas justifiée, elle sera rejetée.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La partie défenderesse qui succombe sera condamnée aux dépens.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux et de la protection de la Chambre de proximité de [Localité 5] statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,

Condamne Monsieur [D] [O] à payer à la société EMMAÜS HABITAT la somme de 1.349,20 € au titre de la dette d’indemnités d’occupation avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation du 24 février 2026.

Déboute la société EMMAÜS HABITAT du surplus des demandes en ce compris celle au titre des réparations locatives.

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Condamne Monsieur [D] [O] aux dépens.

Ainsi jugé le 22 septembre 2026

La Greffière Le Juge