Résiliation d’un bail de box pour impayés et indemnité d’occupation de 110 euros

En application de l’article 1103 du Code civil, le contrat légalement formé s’impose aux parties. L’article 1728 du même code oblige le preneur à payer le loyer aux échéances convenues. La clause résolutoire prévue au bail a produit ses effets après la délivrance d’un commandement de payer demeuré infructueux, entraînant la résiliation du contrat au 10 juillet 2026.

Sur le fondement de l’article 1353 du Code civil, le bailleur devait établir l’existence de la dette, tandis que le locataire devait justifier son paiement ou l’extinction de l’obligation. Le contrat, le commandement et le décompte non contesté ont permis de retenir une dette de 880 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du jugement.

Le locataire devenu sans droit ni titre peut être expulsé, au besoin avec le concours de la force publique. Une indemnité d’occupation provisionnelle de 110 euros par mois, charges comprises, est due à compter de la résiliation et jusqu’à la libération effective des lieux. Le locataire supporte les dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile et une indemnité de 200 euros au titre de l’article 700. En vertu de l’article 514 du même code, l’exécution provisoire est de droit.

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Un locataire n’ayant pas réglé plusieurs échéances d’un box fermé, le bailleur a actualisé sa créance à 880 euros. Le juge a constaté la résiliation du bail au 10 juillet 2026, ordonné l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation de 110 euros par mois jusqu’à la libération effective des lieux.

Un bailleur a donné à bail à un locataire un box fermé moyennant un loyer mensuel de 110 euros. Plusieurs échéances n’ayant pas été réglées, un commandement de payer portant sur 440 euros a été délivré le 10 juin 2026.

Le locataire n’a pas comparu à l’audience et n’a produit aucun justificatif de paiement. Le bailleur, représenté par son épouse munie d’un pouvoir, a actualisé sa créance à 880 euros, incluant les loyers, charges et indemnités d’occupation jusqu’au mois de septembre 2026.

Le juge a constaté la résiliation du bail au 10 juillet 2026, ordonné l’expulsion du locataire et fixé une indemnité d’occupation mensuelle de 110 euros jusqu’à la libération effective des lieux.

• Existence d’un contrat de bail régulièrement conclu
• Clause résolutoire stipulée au contrat
• Échéances locatives demeurées impayées
• Commandement de payer délivré au locataire
• Absence de régularisation dans le délai imparti
• Absence de justificatif de paiement ou d’extinction de la dette
• Maintien dans les lieux après la résiliation

• Contrat de bail portant sur le box fermé
• Clause résolutoire figurant à l’article 11 du bail
• Commandement de payer délivré le 10 juin 2026
• Décompte locatif arrêté à 880 euros
• Absence de preuve de règlements produits par le locataire

Le bailleur obtient la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et le paiement de la dette locative. Le locataire reste redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération effective du box, ainsi que des frais de procédure.

• Résiliation du bail au 10 juillet 2026
• Expulsion possible avec concours de la force publique
• Paiement de 880 euros avec intérêts au taux légal
• Indemnité d’occupation de 110 euros par mois
• Prise en charge des dépens et de 200 euros au titre de l’article 700

À faire

• Conserver le contrat de bail signé
• Vérifier la clause résolutoire applicable
• Établir un décompte locatif actualisé
• Produire le commandement de payer délivré
• Documenter toute absence de règlement

À éviter

• Omettre le délai prévu au commandement
• Réclamer des sommes non justifiées
• Négliger l’imputation des paiements reçus
• Maintenir une demande d’expulsion sans résiliation établie
• Oublier de chiffrer l’indemnité d’occupation

La clause résolutoire du bail en cas d’impayés

La clause prévue au contrat permettait la résiliation de plein droit après une sommation ou un commandement resté infructueux. Le commandement de payer délivré pour 440 euros n’a pas été suivi d’une régularisation dans le délai imparti. Au regard des articles 1103 et 1728 du Code civil, la résiliation a donc été constatée au 10 juillet 2026.

La charge de la preuve du paiement des loyers

Selon l’article 1353 du Code civil, le bailleur doit prouver l’obligation et le locataire qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou l’extinction de la dette. Le contrat et le décompte établissaient les sommes réclamées ; aucun règlement ni élément contraire n’a été produit. La dette de 880 euros a ainsi été retenue.

L’indemnité d’occupation après résiliation du bail

La résiliation prive le locataire de tout droit au maintien dans les lieux. Devenu sans droit ni titre, il pouvait être expulsé. Une indemnité d’occupation provisionnelle de 110 euros mensuels, charges comprises, a été fixée à compter du 10 juillet 2026 et jusqu’à la libération définitive du box.

Article 472 du Code de procédure civile, Article 1103 du Code civil, Article 1728 du Code civil, Article 1353 du Code civil, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile