Les intérêts de retard après déchéance du régime fiscal – Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 23/19720

Les intérêts de retard après déchéance du régime fiscal – Cour d’appel de Paris, 15 octobre 2026, RG n° 23/19720 : Les articles 1840 G ter et 1727 du Code général des impôts rendent exigibles les droits initialement exonérés et les intérêts de retard. Ceux-ci courent dès le premier jour du mois suivant celui de l’enregistrement de l’acte de mutation, et non à compter de l’expiration du délai de revente.