Procédure > Jonction de procédures
La jonction de procédures d’appel fondée sur une décision commune – Cour d’appel de Douai, 15 octobre 2026, RG n° 25/02433 : nLa jonction est ordonnée lorsque la procédure d’appel nouvellement examinée concerne la même décision qu’une instance déjà pendante. Le magistrat chargé de la mise en état vise les articles 913-3 et 907 du code de procédure civile et rattache la nouvelle procédure à l’instance antérieure, conservée sous son numéro. La mesure organise le traitement procédural commun sans statuer sur le fond du litige.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Procédure — Jonction de procédures— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.