Médiation > Médiation judiciaire
La médiation judiciaire fondée sur l’article 1533 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/00382 : Le juge des référés, avant de statuer, enjoint aux parties de rencontrer un médiateur lorsque la nature du litige et leur intérêt favorisent une solution concertée. La mesure vise ici à permettre une médiation conventionnelle concernant des travaux de terrassement sur des fonds contigus.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.