Le pouvoir d’injonction de rencontre avec un conciliateur – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 15 octobre 2026, RG n° 26/00310

Le pouvoir d’injonction de rencontre avec un conciliateur – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 15 octobre 2026, RG n° 26/00310 : Aux termes des articles 1533 et 1533-3 du Code de procédure civile, le juge peut imposer aux parties une rencontre d’information avec un conciliateur. Une absence sans motif légitime peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La juridiction a donc ordonné cette rencontre avant l’examen des demandes contractuelles.