Conciliation judiciaire en référé : injonction préalable et sursis sur les demandes contractuelles

Sur le fondement des articles 1533 et 1533-3 du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur afin de recevoir une information sur le processus amiable. L’absence injustifiée à cette réunion peut entraîner une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

La juridiction ordonne la rencontre préalable avec un conciliateur et prévoit une conciliation en cas d’accord des parties sur sa mise en œuvre. La conciliation ne dessaisit pas le juge, conformément aux articles 1535-3 et 1535-5 du Code de procédure civile : celui-ci conserve le pouvoir de prendre les mesures nécessaires, de connaître les difficultés et de mettre fin à la mission.

La mission est fixée à cinq mois à compter de la désignation, avec un renouvellement possible une fois pour trois mois. Les demandes contractuelles, provisionnelles et accessoires sont réservées et l’affaire est renvoyée, le juge sursoyant à statuer.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Une entreprise de menuiseries demandait à deux particuliers l’accès à leur domicile pour prendre les mesures et exécuter un marché de 50 000 euros TTC, ainsi que le paiement de provisions et d’indemnités. Les défendeurs régulièrement convoqués n’ayant pas comparu, le juge a privilégié une mesure de conciliation judiciaire. Il a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

Une société spécialisée dans la fourniture et la pose de menuiseries a conclu avec deux particuliers un bon de commande portant sur plusieurs équipements destinés à leur domicile. Le marché était fixé à 50 000 euros TTC, dont 30 000 euros financés par Franfinance.

La société soutient que les clients refusent l’accès au chantier nécessaire à la prise des mesures et à l’exécution des travaux. Elle les a assignés en référé pour obtenir l’exécution du contrat, l’accès au domicile, le paiement de sommes provisionnelles, une indemnité et les dépens.

Les défendeurs, régulièrement convoqués, n’ont pas comparu. Le juge a privilégié une mesure de conciliation judiciaire, a sursis à statuer sur l’ensemble des demandes et a renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

• Existence d’un litige contractuel soumis au juge des référés
• Caractère particulier de l’affaire justifiant une démarche amiable
• Information préalable des parties sur l’objet et le déroulement de la conciliation
• Consentement des parties nécessaire pour ordonner effectivement la conciliation
• Désignation d’un conciliateur de justice identifié
• Fixation d’une durée de mission de cinq mois renouvelable une fois

• Bon de commande du 8 novembre 2025 portant sur les menuiseries
• Acceptation du financement de 30 000 euros par Franfinance
• Allégation du refus d’accès au chantier pour les relevés et travaux
• Actes de commissaire de justice établissant la convocation des défendeurs

La société obtient l’ouverture d’un processus de conciliation, mais aucune de ses demandes financières ou d’exécution n’est encore tranchée. Les défendeurs doivent participer à la rencontre d’information ou justifier d’un motif légitime d’absence, tandis que le juge conserve le contrôle de la procédure.

• Rencontre d’information avec le conciliateur de justice
• Communication des coordonnées des parties au conciliateur
• Suspension de l’examen des demandes contractuelles et provisionnelles
• Possibilité de formaliser puis faire homologuer un accord
• Reprise de l’instance à l’audience du 11 mars 2027

À faire

• Transmettre les coordonnées des parties au conciliateur
• Préparer le bon de commande et les pièces contractuelles
• Participer à la réunion d’information
• Documenter l’accès nécessaire au chantier
• Suivre le délai de cinq mois de la mission

À éviter

• S’absenter sans motif légitime de la réunion
• Ignorer les convocations du conciliateur
• Confondre conciliation et dessaisissement du juge
• Exécuter les travaux sans accord sur les modalités
• Négliger l’information du juge sur les difficultés

Le pouvoir d’injonction de rencontre avec un conciliateur

Aux termes des articles 1533 et 1533-3 du Code de procédure civile, le juge peut imposer aux parties une rencontre d’information avec un conciliateur. Une absence sans motif légitime peut être sanctionnée par une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros. La juridiction a donc ordonné cette rencontre avant l’examen des demandes contractuelles.

L’office du juge pendant la conciliation judiciaire

Selon les articles 1535-3 et 1535-5 du Code de procédure civile, la conciliation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut prendre les mesures nécessaires, être saisi des difficultés de la mission et y mettre fin à la demande du conciliateur ou des parties, ou lorsque les circonstances le justifient. Les demandes ont été réservées dans l’intervalle.

La durée et le renouvellement de la mission conciliatrice

La mission est fixée à cinq mois à compter de la désignation du conciliateur et peut être renouvelée une fois pour trois mois à sa demande. Le conciliateur doit informer le juge de l’accord ou de l’échec. Un accord peut ensuite être soumis à homologation judiciaire.

Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-3 du Code de procédure civile, Article 1535-1 du Code de procédure civile, Article 1535-2 du Code de procédure civile, Article 1535-3 du Code de procédure civile, Article 1535-4 du Code de procédure civile, Article 1535-5 du Code de procédure civile, Articles 1528 et suivants du Code de procédure civile, Articles 1536 à 1537 du Code de procédure civile