L’office du juge pendant la conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 15 octobre 2026, RG n° 26/00310

L’office du juge pendant la conciliation judiciaire – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 15 octobre 2026, RG n° 26/00310 : Selon les articles 1535-3 et 1535-5 du Code de procédure civile, la conciliation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci peut prendre les mesures nécessaires, être saisi des difficultés de la mission et y mettre fin à la demande du conciliateur ou des parties, ou lorsque les circonstances le justifient. Les demandes ont été réservées dans l’intervalle.