Médiation > Conciliation judiciaire
La durée et le renouvellement de la mission conciliatrice – Tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, 15 octobre 2026, RG n° 26/00310 : La mission est fixée à cinq mois à compter de la désignation du conciliateur et peut être renouvelée une fois pour trois mois à sa demande. Le conciliateur doit informer le juge de l’accord ou de l’échec. Un accord peut ensuite être soumis à homologation judiciaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Conciliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.