La vente forcée après l’échec de la vente amiable – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 25/00146

La vente forcée après l’échec de la vente amiable – Tribunal judiciaire de Nice, 15 octobre 2026, RG n° 25/00146 : Selon l’article R. 322-25, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution, lorsque la vente amiable ne peut être constatée à l’audience de rappel, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues par l’article R. 322-22. L’absence d’acte authentique de vente ou d’engagement écrit d’acquisition a déterminé cette solution.