Vente forcée après échec de la vente amiable en saisie immobilière selon l’article R. 322-25 du CPCE

L’article R. 322-25, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution impose au juge d’ordonner la vente forcée lorsque, à l’audience de rappel suivant l’autorisation de vente amiable, celle-ci ne peut être constatée. La production d’un acte authentique de vente ou d’un engagement écrit d’acquisition permet seule, selon la motivation du jugement, d’établir la réalisation de la vente amiable.

En l’absence de ces justificatifs, la juridiction ordonne la vente forcée des biens saisis et fixe les modalités nécessaires à l’adjudication. Le jugement prévoit notamment les visites, la publicité, l’actualisation éventuelle des diagnostics et l’annexion de la décision au cahier des conditions de vente.

Les articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code des procédures civiles d’exécution encadrent l’ouverture des portes lorsque le débiteur ne permet pas la visite. La publicité peut être diffusée sur un site spécialisé, dans la limite fixée par la décision, et doit comporter les éléments prévus à l’article R. 322-32 du même code.

Les frais préalables exposés au jour de la vente sont susceptibles d’être taxés et déclarés frais privilégiés de vente. Les dépens excédant les frais déjà taxés sont mis à la charge des parties saisies et leur recouvrement est autorisé conformément à l’article 699 du Code de procédure civile.

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Après l’échec d’une vente amiable autorisée dans le cadre d’une saisie immobilière, aucun acte authentique ni engagement écrit d’acquisition n’a été produit à l’audience de rappel. Les créanciers poursuivants ont demandé la reprise de la vente forcée. Le juge l’a ordonnée, a fixé la date d’adjudication et organisé les visites, la publicité et les diagnostics éventuels. Les parties saisies ont été condamnées aux dépens excédant les frais taxés.

Des héritiers, créanciers poursuivants, ont engagé une procédure de saisie immobilière contre deux parties saisies pour obtenir le recouvrement d’une créance. Le commandement de payer valant saisie a été publié et le cahier des conditions de vente déposé au greffe. La procédure avait été validée et une vente amiable autorisée, avec fixation d’un prix minimal.

À l’audience de rappel, les parties saisies ont été représentées, mais aucun acte authentique de vente ni engagement écrit d’acquisition n’a été produit. Les créanciers poursuivants ont donc demandé la reprise de la vente forcée, ainsi que la fixation des modalités de visite, de publicité et de taxation des frais.

Le juge a constaté l’échec de la vente amiable, ordonné la vente forcée, fixé la date d’adjudication et organisé les visites, la publicité et les diagnostics éventuels. Les parties saisies ont été condamnées aux dépens excédant les frais taxés.

• Vente amiable non constatée à l’audience de rappel
• Absence d’acte authentique de vente produit par les parties saisies
• Absence d’engagement écrit d’acquisition
• Cahier des conditions de vente déposé au greffe
• Application de l’article R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution
• Organisation des visites et de la publicité nécessaires à l’adjudication

• Commandement de payer valant saisie immobilière
• Publication du commandement au service de la publicité foncière
• Cahier des conditions de vente déposé au greffe
• Absence d’acte authentique de vente
• Absence d’engagement écrit d’acquisition

La vente amiable n’étant pas établie par les documents requis, les parties saisies sont exposées à l’adjudication forcée des biens. Les créanciers poursuivants bénéficient de la reprise des opérations, tandis que les parties saisies supportent les dépens excédant les frais taxés.

• Organisation de l’adjudication à la date fixée
• Réalisation de deux visites du bien
• Publicité spécialisée plafonnée à 400 euros HT
• Ouverture possible des portes en cas de refus d’accès
• Imputation des dépens en frais privilégiés de vente

À faire

• Vérifier le dépôt du cahier des conditions de vente
• Programmer les deux visites de l’immeuble
• Notifier les dates au débiteur cinq jours avant
• Préparer la publicité conforme à l’article R. 322-32
• Actualiser les diagnostics immobiliers nécessaires

À éviter

• Présenter une vente amiable sans acte authentique
• Se limiter à un engagement oral d’acquisition
• Omettre la notification des visites au débiteur
• Organiser une publicité dépourvue des mentions requises
• Refuser l’accès sans anticiper l’ouverture des portes

La vente forcée après l’échec de la vente amiable

Selon l’article R. 322-25, alinéa 4, du Code des procédures civiles d’exécution, lorsque la vente amiable ne peut être constatée à l’audience de rappel, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues par l’article R. 322-22. L’absence d’acte authentique de vente ou d’engagement écrit d’acquisition a déterminé cette solution.

Les justificatifs de réalisation de la vente amiable

La juridiction retient que les parties saisies ne produisent ni acte authentique de vente ni engagement écrit d’acquisition. Ces documents sont donc les éléments permettant de constater la vente amiable et d’éviter la reprise de la procédure de vente forcée.

Les modalités de visite et de publicité de l’adjudication

Le jugement organise deux visites, avec recours possible à un serrurier, à la force publique ou à des témoins. En cas de refus d’accès, l’ouverture des portes relève des articles L. 142-1 et L. 142-2 du Code des procédures civiles d’exécution. La publicité sur un site spécialisé doit comprendre les éléments prévus à l’article R. 322-32.

Article 450, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article R. 322-25 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-22 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 142-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 142-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article R. 322-32 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 699 du Code de procédure civile