La mission et la durée de la médiation judiciaire – Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 2026068319

La mission et la durée de la médiation judiciaire – Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 2026068319 : Le médiateur doit entendre personnellement les parties et leurs conseils, confronter leurs points de vue et rechercher un accord pouvant prendre la forme d’un protocole transactionnel. La durée initiale ne peut excéder trois mois à compter de la consignation de la provision, avec un renouvellement possible pour une même durée.