Médiation > Médiation judiciaire
La consignation de la provision sous peine de caducité – Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 2026068319 : La provision de 5 000 euros TTC est répartie par moitié entre les sociétés demanderesses, ensemble, et la société défenderesse. Elle doit être versée dans les quinze jours du prononcé ; à défaut, la désignation du médiateur devient caduque.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.