Les pièces contractuelles nécessaires à la preuve de la sous-traitance – Tribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 2026003098

Les pièces contractuelles nécessaires à la preuve de la sous-traitance – Tribunal de commerce de Draguignan, 13 octobre 2026, RG n° 2026003098 : La responsabilité invoquée supposait d’établir la nature du contrat, les prestations confiées et leur montant. Une seule facture d’acompte, mentionnant des fournitures et de la main-d’œuvre de fabrication sans précision suffisante, ne permettait pas d’identifier les travaux réalisés, notamment les éventuelles soudures in situ.