La désignation conventionnelle d’un conciliateur de justice – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 octobre 2026, RG n° 2025F00965

La désignation conventionnelle d’un conciliateur de justice – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 octobre 2026, RG n° 2025F00965 : La désignation repose sur l’accord exprimé par les parties pour rechercher une solution amiable. Le juge charge le conciliateur de présenter les points de vue, déterminer les intérêts et besoins respectifs et, si possible, négocier un protocole d’accord. Cette mission est ordonnée avant dire droit sur le fond du conflit.