Le suivi de la conciliation et la reprise de l’instance – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 octobre 2026, RG n° 2025F00965

Le suivi de la conciliation et la reprise de l’instance – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 octobre 2026, RG n° 2025F00965 : À l’expiration de la mission, le conciliateur informe le juge de l’existence ou de l’absence d’accord. L’affaire est ensuite renvoyée pour permettre le désistement en cas de succès ou la reprise de la procédure en cas d’échec.