Le motif légitime des mesures d’instruction fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/09981

Le motif légitime des mesures d’instruction fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/09981 : Les refus d’accès et de communication, l’absence d’inventaire et le stockage de marchandises appartenant à d’autres clients établissent un motif légitime de rechercher les éléments utiles à une action future. La collecte d’un inventaire et des documents retraçant les mouvements du stock constitue une mesure d’instruction légalement admissible.