Mesures d’instruction préventives sur un stock gagé malgré le redressement judiciaire, avec exclusion du contrôle matériel

La cour distingue les mesures documentaires destinées à conserver ou établir une preuve, admissibles au titre de l’article 145 du Code de procédure civile, des mesures d’exécution ou de contrôle matériel du gage. Les constats de commissaires de justice établissant le refus d’accès, l’absence d’inventaire et la présence de marchandises tierces caractérisent un motif légitime de rechercher les éléments utiles à une action future.

L’article 875 du Code de procédure civile permet également au président du tribunal de commerce d’ordonner sur requête les mesures urgentes qui ne peuvent être prises contradictoirement. L’article L.622-21 du Code de commerce n’interdit pas une injonction de faire assortie d’une astreinte lorsqu’elle ne tend pas au paiement d’une somme d’argent. La procédure collective ne fait donc pas obstacle à la communication d’un inventaire et des pièces retraçant les mouvements du stock.

La cour limite toutefois l’intervention aux mesures probatoires : elle autorise la saisie de documents avec le concours de la force publique, mais exclut le contrôle général des marchandises, le blocage des accès et la fermeture du magasin, faute de rattachement suffisant à la preuve et de justification de l’urgence au sens de l’article 875. L’article L.621-9 du Code de commerce ne prive ainsi pas le président du tribunal de commerce de son office pour les mesures qui ne constituent pas une poursuite individuelle.

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Après l’ouverture d’un redressement judiciaire, des commissaires de justice ont constaté le refus d’accès, l’absence d’inventaire et le vidage de silos contenant des marchandises gagées. La banque a sollicité la communication d’un inventaire, des justificatifs et la saisie de documents, ainsi qu’un contrôle du stock et la fermeture du magasin. La cour admet les mesures documentaires sous astreinte, mais écarte les autres mesures.

Une banque avait financé une société distribuant du riz et des légumes secs, laquelle lui avait consenti plusieurs gages avec dépossession sur ses stocks. Une société de garantie, tiers détenteur, devait contrôler l’existence des marchandises gagées, identifiées dans deux silos, et les sorties de stock nécessitaient le remplacement des marchandises et l’accord du créancier gagiste.

Après l’ouverture d’un redressement judiciaire, plusieurs commissaires de justice ont constaté le refus d’accès, l’absence d’inventaire et le vidage des silos concernés. La banque a demandé la communication d’un inventaire, les justificatifs relatifs aux marchandises disparues et la saisie de documents. Elle sollicitait aussi un contrôle complet du stock et la possibilité de fermer le magasin.

La cour a admis les mesures documentaires sous astreinte, mais a rejeté le contrôle matériel et la fermeture des locaux.

• Existence d’un motif légitime de conserver ou établir une preuve
• Mesures d’instruction légalement admissibles et utiles à un procès futur
• Constat de refus d’accès ou de communication d’informations
• Urgence justifiant une mesure non contradictoire
• Injonction limitée à une obligation de faire
• Absence de demande tendant au paiement d’une somme d’argent
• Rattachement direct de la mesure à la collecte de preuves

• Constat du refus d’accès aux marchandises gagées
• Constat de l’absence d’inventaire des stocks
• Constat du vidage intégral des silos réservés
• Constat du stockage de marchandises d’autres clients
• Refus persistant de communiquer les documents demandés

Le créancier gagiste obtient la communication encadrée des informations et la saisie des documents utiles, malgré le redressement judiciaire. Le débiteur, représenté par son mandataire judiciaire, doit exécuter les injonctions sous astreinte, tandis que les mesures de contrôle matériel et de fermeture sont écartées.

• Communication d’un inventaire détaillé, daté et certifié
• Justification documentaire du déplacement ou de la disparition des stocks
• Application d’une astreinte de 500 euros par jour de retard
• Saisie des pièces par un commissaire de justice autorisé
• Support des dépens par le créancier gagiste

À faire

• Établir un inventaire daté, certifié et localisé des stocks gagés
• Conserver les bons de sortie et de livraison
• Rassembler factures, mouvements de stock et écritures comptables
• Documenter chaque refus d’accès ou de communication
• Limiter la requête aux mesures probatoires utiles

À éviter

• Demander directement le paiement d’une créance
• Assimiler une injonction documentaire à une saisie-exécution
• Solliciter un contrôle général non relié à la preuve
• Demander la fermeture des locaux sans urgence démontrée
• Négliger l’intervention du mandataire judiciaire

Le motif légitime des mesures d’instruction fondées sur l’article 145 du Code de procédure civile

Les refus d’accès et de communication, l’absence d’inventaire et le stockage de marchandises appartenant à d’autres clients établissent un motif légitime de rechercher les éléments utiles à une action future. La collecte d’un inventaire et des documents retraçant les mouvements du stock constitue une mesure d’instruction légalement admissible.

L’injonction de faire pendant une procédure collective

L’article L.622-21 du Code de commerce n’interdit pas une injonction de faire assortie d’une astreinte lorsqu’elle ne tend pas à la condamnation du débiteur au paiement d’une somme d’argent. La communication de documents et la justification du sort des marchandises gagées ne constituent donc pas une poursuite individuelle prohibée.

La limitation des mesures urgentes au recueil des preuves

L’article 875 du Code de procédure civile autorise les mesures urgentes non contradictoires. La saisie de documents est admise, mais le contrôle général des marchandises, le blocage des accès et la fermeture du magasin sont exclus : ils ne se rattachent pas à la collecte de preuves et l’urgence n’est pas justifiée.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 875 du Code de procédure civile, Article 493 du Code de procédure civile, Article 950 du Code de procédure civile, Article 952 du Code de procédure civile, Article L.622-21 du Code de commerce, Article L.621-9 du Code de commerce, Article L.131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L.131-2 du Code des procédures civiles d’exécution