La limitation des mesures urgentes au recueil des preuves – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/09981

La limitation des mesures urgentes au recueil des preuves – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, N° de RG 26/09981 : L’article 875 du Code de procédure civile autorise les mesures urgentes non contradictoires. La saisie de documents est admise, mais le contrôle général des marchandises, le blocage des accès et la fermeture du magasin sont exclus : ils ne se rattachent pas à la collecte de preuves et l’urgence n’est pas justifiée.