La responsabilité personnelle du vétérinaire et la preuve de sa participation – Cour d’appel de Nîmes, 15 octobre 2026, RG n° 25/00150

La responsabilité personnelle du vétérinaire et la preuve de sa participation – Cour d’appel de Nîmes, 15 octobre 2026, RG n° 25/00150 : La responsabilité du vétérinaire n’est pas retenue faute de preuve de sa présence, de sa participation effective à la prise en charge ou de directives données à l’auxiliaire vétérinaire. Le fait qu’il ait signé le compte rendu d’autopsie et que son nom figure sur une facture ne suffit pas à établir une intervention dans les soins d’urgence. Les témoignages relatifs à d’autres pratiques déontologiques sont écartés, car non corroborés et sans lien avec les faits examinés.