Médiation > Conciliation judiciaire
La jonction des instances connexes – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, N° RG 2026R00753 : La juridiction joint les deux instances enrôlées séparément afin qu’elles se poursuivent sous un seul numéro. Cette mesure organise le traitement procédural commun des demandes, sans préjuger de leur bien-fondé.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Conciliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.