Conciliation judiciaire : injonction de rencontre et amende civile pouvant atteindre 10 000 euros

Sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice afin qu’elles soient informées de l’objet et du déroulement de la conciliation. L’ordonnance fixe un délai d’un mois pour cette réunion d’information et prévoit que le conciliateur rende compte de l’accord ou du refus des parties de recourir à la conciliation.

Sous réserve de leur accord, un conciliateur est désigné pour recueillir les positions, déterminer les intérêts et besoins respectifs et faciliter, si possible, la négociation d’un protocole. Sa mission est fixée à trois mois, renouvelable une fois pour trois mois à sa demande. L’article 1533-3, alinéa 2, permet de sanctionner d’une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros la partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction de rencontrer le conciliateur.

La juridiction joint également deux instances afin qu’elles se poursuivent sous un numéro unique, puis renvoie l’affaire pour constater un éventuel désistement en cas de succès ou reprendre la procédure en cas d’échec.

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Deux instances opposant SA PPG AC – FRANCE à SASU RPEINTURES ont été jointes sous un numéro unique. Le tribunal a enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice dans le délai d’un mois. Sa mission, fixée à trois mois et renouvelable une fois, vise à favoriser un accord. L’affaire a été renvoyée en cas de désistement ou d’échec de la conciliation.

Deux instances opposent SA PPG AC – FRANCE à SASU RPEINTURES. Avant de statuer sur le fond, le tribunal les joint afin qu’elles se poursuivent sous un numéro unique.

Le juge enjoint aux parties de rencontrer un conciliateur de justice dans un délai d’un mois. Celui-ci doit les informer sur l’objet et le déroulement de la conciliation, puis rendre compte de leur accord ou de leur refus de recourir à ce mode amiable. Sous réserve de leur accord, il est désigné pour entendre les parties, examiner leurs intérêts et besoins et favoriser la négociation d’un protocole.

La mission est fixée à trois mois, renouvelable une fois. L’affaire est renvoyée pour constater un éventuel désistement en cas d’accord ou reprendre la procédure en cas d’échec.

• Existence d’instances jointes pour un traitement procédural commun.
• Information préalable des parties sur l’objet et le déroulement de la conciliation.
• Rencontre avec le conciliateur dans le délai d’un mois.
• Accord des parties nécessaire pour la désignation effective du conciliateur.
• Absence à la réunion sans motif légitime susceptible d’amende civile.
• Mission limitée à trois mois, renouvelable une fois.

• Ordonnance constatant l’existence de deux instances enrôlées séparément.
• Information écrite du conciliateur sur la présence ou l’absence d’une partie.
• Accord ou refus écrit des parties de recourir à la conciliation.
• Compte rendu écrit du conciliateur sur l’issue de sa mission.

Les parties doivent se présenter à la réunion d’information et indiquer si elles consentent à la conciliation. En cas d’accord, la procédure peut s’achever par un désistement ; en cas d’échec, elle reprend à l’audience fixée.

• Répondre à l’injonction dans le délai d’un mois.
• Justifier tout motif légitime d’absence.
• Communiquer au conciliateur les éléments utiles du dossier.
• Formaliser l’accord ou le refus de conciliation.
• Anticiper l’audience de reprise du 14 janvier 2027.

À faire

• Prendre contact avec le conciliateur désigné.
• Participer à la réunion d’information sous un mois.
• Transmettre les pièces utiles au conciliateur.
• Exprimer clairement l’accord ou le refus de conciliation.
• Préparer l’audience de suivi du 14 janvier 2027.

À éviter

• Ignorer l’injonction judiciaire de rencontre.
• S’absenter sans motif légitime documenté.
• Refuser de communiquer les éléments nécessaires.
• Confondre réunion d’information et accord transactionnel.
• Négliger les suites procédurales après la conciliation.

La jonction des instances connexes

La juridiction joint les deux instances enrôlées séparément afin qu’elles se poursuivent sous un seul numéro. Cette mesure organise le traitement procédural commun des demandes, sans préjuger de leur bien-fondé.

L’injonction de rencontre avec un conciliateur

Sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, les parties doivent rencontrer le conciliateur dans un délai d’un mois. Celui-ci les informe sur l’objet et le déroulement de la conciliation, puis indique si elles consentent à y recourir.

L’amende civile de l’article 1533-3

La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue par l’article 1533 peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros, conformément à l’article 1533-3, alinéa 2, du Code de procédure civile.

Article 1533 du Code de procédure civile, Article 1533-3 alinéa 2 du Code de procédure civile