L’injonction de rencontre avec un conciliateur – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, N° RG 2026R00753

L’injonction de rencontre avec un conciliateur – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, N° RG 2026R00753 : Sur le fondement des articles 1533 et suivants du Code de procédure civile, les parties doivent rencontrer le conciliateur dans un délai d’un mois. Celui-ci les informe sur l’objet et le déroulement de la conciliation, puis indique si elles consentent à y recourir.