Médiation > Conciliation judiciaire
L’amende civile de l’article 1533-3 – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, N° RG 2026R00753 : La partie qui, sans motif légitime, ne défère pas à l’injonction prévue par l’article 1533 peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros, conformément à l’article 1533-3, alinéa 2, du Code de procédure civile.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Conciliation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.