Médiation > Médiation en appel
La communication des pièces devenue sans objet – Cour d’appel de Riom, 15 octobre 2026, RG n° 25/01580 : La production du décompte sollicité après la saisine du conseiller de la mise en état rend la demande de communication sans objet. La juridiction constate cette situation sans examiner davantage la demande initiale.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation en appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.