Médiation en appel : rejet de la mesure faute de consentement des intimées

La demande de communication d’un décompte actualisé est devenue sans objet après la production du document sollicité par les intimées. Le conseiller de la mise en état constate donc l’extinction de cet incident sans statuer davantage sur le contenu du décompte.

La médiation est refusée lorsque l’ensemble des parties n’y adhère pas. La seule volonté exprimée par les appelants de rechercher une solution amiable ne suffit pas, les intimées contestant la pertinence de la mesure.

Sur les frais, l’équité commande que chaque partie conserve la charge de ses frais de défense. La demande formée par les intimées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée et les dépens sont réservés.

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Les appelants demandaient un décompte actualisé de la créance, sous astreinte, ainsi qu’une médiation. Les intimées ont produit un nouveau décompte intégrant les paiements intervenus jusqu’en décembre 2025. La demande de communication étant devenue sans objet, le conseiller de la mise en état l’a écartée. La médiation a également été refusée faute d’accord des intimées, l’indemnité sollicitée n’a pas été accordée et les dépens ont été réservés.

Les appelants ont saisi le conseiller de la mise en état afin d’obtenir des intimées un décompte actualisé de leur créance, intégrant des paiements effectués entre mai 2024 et décembre 2025. Ils sollicitaient également une astreinte en cas de retard, ainsi qu’une mesure de médiation.

Les intimées ont produit un nouveau décompte arrêté au 28 janvier 2026 et demandé le rejet des prétentions adverses, ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Les appelants ont alors reconnu que la demande de communication était devenue sans objet, tout en maintenant leur demande de médiation.

Le conseiller de la mise en état constate que le document a été communiqué, rejette la médiation faute de consentement des intimées, refuse l’indemnité sollicitée et réserve les dépens.

• Demande de communication examinée après saisine du conseiller de la mise en état
• Production effective du document sollicité
• Adhésion nécessaire de l’ensemble des parties à la médiation
• Absence de consentement des intimées à la mesure
• Appréciation de l’équité pour statuer sur l’article 700
• Réservation des dépens

• Décompte actualisé arrêté au 28 janvier 2026
• Conclusions sur incident établissant la production du document demandé
• Message RPVA exprimant la volonté des appelants de recourir à la médiation
• Conclusions des intimées contestant la pertinence de la médiation

Les appelants obtiennent la clôture de leur demande de communication, mais ne bénéficient pas de la médiation sollicitée. Les intimées conservent le décompte produit, sans obtenir l’indemnité demandée au titre des frais irrépétibles.

• Constat de la disparition de l’objet de la demande de communication
• Rejet de la médiation sans consentement des intimées
• Absence d’indemnité accordée au titre de l’article 700
• Chaque partie conserve ses frais de défense
• Dépens réservés pour la suite de la procédure

À faire

• Produire le décompte actualisé demandé
• Vérifier l’intégration des paiements allégués
• Formaliser l’accord de toutes les parties à la médiation
• Transmettre les observations sur la mesure amiable
• Identifier les demandes devenues sans objet

À éviter

• Maintenir une demande après production du document sollicité
• Demander une médiation sans consentement collectif
• Présenter la médiation comme un moyen dilatoire
• Omettre les échanges RPVA utiles à la procédure
• Présumer l’octroi automatique de l’article 700

La communication des pièces devenue sans objet

La production du décompte sollicité après la saisine du conseiller de la mise en état rend la demande de communication sans objet. La juridiction constate cette situation sans examiner davantage la demande initiale.

Le consentement des parties à la médiation

Une médiation nécessite l’adhésion de l’ensemble des parties pour pouvoir aboutir. En l’absence de consentement des intimées, la demande des appelants est rejetée, malgré leur volonté exprimée de rechercher une solution amiable.

Les frais irrépétibles au titre de l’article 700

L’équité conduit à laisser à chaque partie la charge de ses frais de défense. La demande des intimées fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est donc rejetée, tandis que les dépens sont réservés.

Article 700 du Code de procédure civile