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Le consentement des parties à la médiation – Cour d’appel de Riom, 15 octobre 2026, RG n° 25/01580

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Médiation > Médiation en appel

Le consentement des parties à la médiation – Cour d’appel de Riom, 15 octobre 2026, RG n° 25/01580 : Une médiation nécessite l’adhésion de l’ensemble des parties pour pouvoir aboutir. En l’absence de consentement des intimées, la demande des appelants est rejetée, malgré leur volonté exprimée de rechercher une solution amiable.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation en appel— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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