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La médiation judiciaire fondée sur l’article 1534 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire d’Amiens, 14 octobre 2026, RG n° 26/00355

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La médiation judiciaire fondée sur l’ – Tribunal judiciaire d’Amiens, 14 octobre 2026, RG n° 26/00355 : nAprès accord des parties, le juge peut désigner une tierce personne pour les entendre et confronter leurs points de vue, afin de favoriser une solution au conflit. La juridiction a appliqué cette règle en désignant une association comme médiateur judiciaire, avec mission d’examiner le dossier, d’entendre les parties et de rechercher un accord amiable.n

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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