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La durée de la médiation selon l’article 1534-4 – Tribunal judiciaire d’Amiens, 14 octobre 2026, RG n° 26/00355

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Médiation > Médiation judiciaire

La durée de la médiation selon l’article 1534-4 – Tribunal judiciaire d’Amiens, 14 octobre 2026, RG n° 26/00355 : nLa mesure doit prendre fin avant l’audience fixée pour la poursuite du référé. Elle s’exécute pendant cinq mois à compter du versement de la provision. Le juge peut y mettre fin à tout moment ou autoriser une prolongation de trois mois, à la demande d’une partie ou à l’initiative du médiateur.n

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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