La recevabilité des interventions volontaires après clôture de l’instruction – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 22/08421

La recevabilité des interventions volontaires après clôture de l’instruction – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 22/08421 : Les interventions volontaires de la société d’architecture, de l’intervenant volontaire et des ayants droit ont été déclarées recevables sur le fondement de l’article 802, alinéa 2, du Code de procédure civile. La juridiction a ainsi admis leur participation à la procédure dans le cadre de l’accord transactionnel soumis à homologation.