Homologation d’une transaction et extinction de l’instance par dessaisissement du tribunal

L’homologation d’un accord transactionnel est régie par les articles 1541 et 1541-1 du Code de procédure civile. L’accord doit être conclu conformément au droit commun des contrats et constituer une transaction au sens de l’article 2044 du Code civil, c’est-à-dire un contrat écrit comportant des concessions réciproques et mettant fin à une contestation née ou à naître.

Le tribunal a relevé que le protocole signé entre la banque et les débiteurs avait pour objet de mettre définitivement fin au différend, moyennant le règlement d’une somme forfaitaire et définitive. Il lui a donc conféré force exécutoire. En application de l’article 384 du Code de procédure civile, la transaction a entraîné l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Les interventions volontaires ont été déclarées recevables sur le fondement de l’article 802, alinéa 2, du même code. Chaque partie conserve ses propres frais et dépens.

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Dans le cadre d’une action en paiement contre des cautions, la banque a conclu un protocole transactionnel prévoyant le règlement échelonné d’une somme forfaitaire et la renonciation à toute action. Les interventions de la société d’architecture, d’un intervenant volontaire et des ayants droit d’une caution décédée ont été déclarées recevables. L’accord a été homologué et l’instance éteinte.

Une banque avait accordé à une société d’architecture une facilité de trésorerie sur un compte professionnel. Deux cautions avaient garanti les engagements de la société dans une certaine limite. Après la dénonciation de la convention de compte et plusieurs mises en demeure, la banque a engagé une action en paiement contre les cautions.

En cours d’instance, la banque, venant aux droits de l’établissement initial, a conclu un protocole transactionnel avec les débiteurs concernés, comprenant le règlement échelonné d’une somme forfaitaire et la renonciation à toute action au titre de la procédure et des engagements de caution. La société d’architecture, un intervenant volontaire et les ayants droit d’une caution décédée ont demandé l’homologation de l’accord. Le tribunal a déclaré les interventions recevables, conféré force exécutoire au protocole et constaté l’extinction de l’instance.

• Accord écrit conclu conformément au droit commun des contrats.
• Qualification expresse de l’accord en transaction.
• Existence de concessions réciproques entre les parties.
• Objet consistant à mettre définitivement fin au différend.
• Règlement prévu d’une somme forfaitaire et définitive.
• Renonciation corrélative de la banque à ses actions.

• Protocole d’accord transactionnel signé par les parties.
• Clause qualifiant l’accord de transaction au sens de l’article 2044.
• Prévision du règlement d’une somme forfaitaire et définitive.
• Justificatifs des chèques Carpa remis pour 47 000 euros.
• Échéancier prévoyant le règlement du solde en 24 versements.

La transaction homologuée met fin au différend et permet l’exécution forcée des engagements convenus. La banque renonce aux actions liées à la procédure et aux cautionnements, tandis que les débiteurs sont tenus par l’accord doté de force exécutoire.

• Force exécutoire conférée au protocole transactionnel.
• Extinction de l’instance et dessaisissement du tribunal.
• Renonciation de la banque à ses actions de paiement.
• Maintien de l’échéancier de règlement convenu.
• Prise en charge individuelle des frais et dépens.

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel par écrit.
• Identifier les concessions réciproques des parties.
• Prévoir précisément les modalités de paiement.
• Demander l’homologation et la force exécutoire.
• Justifier les interventions volontaires recevables.

À éviter

• Omettre la qualification de transaction.
• Prévoir une renonciation sans contrepartie identifiable.
• Confondre demande de donner acte et prétention.
• Négliger les justificatifs des paiements effectués.
• Présenter des demandes incompatibles avec le protocole.

La recevabilité des interventions volontaires après clôture de l’instruction

Les interventions volontaires de la société d’architecture, de l’intervenant volontaire et des ayants droit ont été déclarées recevables sur le fondement de l’article 802, alinéa 2, du Code de procédure civile. La juridiction a ainsi admis leur participation à la procédure dans le cadre de l’accord transactionnel soumis à homologation.

Les conditions d’homologation d’une transaction écrite

Selon les articles 1541 et 1541-1 du Code de procédure civile et l’article 2044 du Code civil, l’accord doit être écrit, conclu par consentements réciproques et comporter des concessions réciproques mettant fin à une contestation. Le protocole indiquait expressément sa nature transactionnelle et réglait définitivement le différend par le paiement d’une somme forfaitaire, en contrepartie de la renonciation de la banque à ses actions.

L’extinction de l’instance par l’effet de la transaction

En application de l’article 384 du Code de procédure civile, la transaction éteint l’instance et entraîne le dessaisissement du tribunal. Après avoir conféré force exécutoire au protocole, la juridiction a constaté l’extinction de l’instance et laissé à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.

Article 450, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 4 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 802, alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 1541 du Code de procédure civile, Article 1541-1 du Code de procédure civile, Article 2044 du Code civil, Article 384 du Code de procédure civile