L’extinction de l’instance par l’effet de la transaction – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 22/08421

L’extinction de l’instance par l’effet de la transaction – Tribunal judiciaire de Bordeaux, 8 octobre 2026, RG n° 22/08421 : En application de l’article 384 du Code de procédure civile, la transaction éteint l’instance et entraîne le dessaisissement du tribunal. Après avoir conféré force exécutoire au protocole, la juridiction a constaté l’extinction de l’instance et laissé à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.