Médiation > Médiation judiciaire
La durée et l’issue de la mission de médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 22 septembre 2026, RG n° 26/08101 : La mission est fixée à trois mois à compter du versement de la provision, avec un renouvellement possible une fois à la demande du médiateur. Celui-ci doit informer le juge de l’accord ou de l’échec de la mesure ; en cas d’accord, les parties peuvent solliciter son homologation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.