Les conditions des mesures de remise en état en référé – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 22 septembre 2026, RG n° 25/00472

Les conditions des mesures de remise en état en référé – Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 22 septembre 2026, RG n° 25/00472 : L’article 835 du Code de procédure civile permet d’ordonner une remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. La violation doit être évidente, la mesure proportionnée et l’appréciation effectuée à la date de l’ordonnance.