Les conditions de l’abus du droit d’agir en justice – Tribunal judiciaire de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 23/06693

Les conditions de l’abus du droit d’agir en justice – Tribunal judiciaire de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 23/06693 : L’exercice d’une action ne dégénère en abus ouvrant droit à dommages-intérêts qu’en cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol. L’utilisation des délais légaux, l’existence d’un recours partiellement accueilli et l’absence de preuve d’une intention de négocier ne suffisent pas. La responsabilité du proche du requérant est également exclue faute d’agissements précis établis. Le tribunal vise les articles 1240 du Code civil et 32-1 du Code de procédure civile.