Le détournement des sommations interpellatives – Tribunal judiciaire de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 23/06693

Le détournement des sommations interpellatives – Tribunal judiciaire de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 23/06693 : La sommation interpellative engage la responsabilité de son auteur lorsque son contenu, son ton et ses demandes démontrent une finalité d’intimidation plutôt que la recherche d’une réponse probatoire. Les menaces de dommages-intérêts très élevés, l’exigence d’un désistement et la délivrance d’une seconde sommation après l’introduction de l’instance ont caractérisé une faute au sens de l’article 1240 du Code civil.