Urbanisme > Abus de recours
La caractérisation des troubles anormaux du voisinage – Tribunal judiciaire de Lyon, 22 septembre 2026, RG n° 23/06693 : Les troubles allégués doivent excéder les inconvénients normaux de voisinage et être suffisamment établis. Le tribunal écarte la demande faute de preuve de vues créées sur la cour, d’une fréquentation notable de la voie d’accès ou d’une atteinte au bien. En zone urbaine, aucun droit acquis au maintien de l’environnement n’est reconnu ; les nuisances temporaires de construction ne suffisent pas sans atteinte démontrée.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Urbanisme — Abus de recours— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.