L’homologation d’un protocole d’accord de conciliation – Tribunal judiciaire de Marseille, 21 septembre 2026, RG n° 25/03086

L’homologation d’un protocole d’accord de conciliation – Tribunal judiciaire de Marseille, 21 septembre 2026, RG n° 25/03086 : L’homologation est prononcée lorsque les parties la demandent conjointement et produisent un protocole d’accord annexé au jugement. La juridiction homologue ici l’accord conclu après opposition à une ordonnance d’injonction de payer.