Homologation d’un protocole de conciliation après opposition à une injonction de payer

Le juge des contentieux de la protection peut homologuer le protocole d’accord de conciliation présenté conjointement par les parties. En l’espèce, l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas empêché l’homologation de l’accord annexé au jugement.

L’équité justifie l’absence d’allocation au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Chaque partie conserve la charge des dépens qu’elle a exposés. La décision est exécutoire de plein droit.

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À la suite de l’opposition formée contre une ordonnance d’injonction de payer, le créancier et le débiteur ont demandé l’homologation de leur protocole d’accord de conciliation. Le juge a homologué cet accord, refusé d’allouer une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et laissé à chaque partie la charge de ses dépens. Le jugement est exécutoire de plein droit.

Un créancier a obtenu une ordonnance d’injonction de payer contre un débiteur. Celui-ci a formé opposition à cette ordonnance.

Le créancier venant aux droits de l’établissement prêteur et le débiteur ont ensuite demandé au juge d’homologuer leur protocole d’accord de conciliation. Le juge a fait droit à cette demande, a refusé d’allouer une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et a laissé à chaque partie les dépens qu’elle avait exposés. Le jugement est exécutoire de plein droit.

• Existence d’une opposition à l’ordonnance d’injonction de payer
• Demande conjointe d’homologation par les parties
• Signature d’un protocole d’accord de conciliation
• Protocole annexé au jugement
• Appréciation de l’équité pour l’article 700
• Répartition des dépens selon les frais exposés

• L’opposition formée contre l’ordonnance d’injonction de payer
• La demande conjointe d’homologation du protocole
• Le protocole d’accord annexé au jugement

Le créancier et le débiteur sont liés par le protocole homologué, la décision étant exécutoire de plein droit. Aucun frais irrépétible n’est accordé et chaque partie assume les dépens qu’elle a engagés.

• Application du protocole homologué
• Possibilité de poursuivre l’exécution de la décision
• Absence d’indemnité au titre de l’article 700
• Support individuel des dépens exposés
• Fin du débat lié à l’opposition selon l’accord conclu

À faire

• Formaliser le protocole signé par les parties
• Demander conjointement son homologation
• Joindre le protocole à la requête ou aux écritures
• Vérifier les modalités d’exécution de l’accord
• Conserver la décision exécutoire

À éviter

• Omettre la signature d’une partie au protocole
• Produire un accord non annexé à la demande
• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700
• Imputer les dépens sans accord ou décision
• Négliger l’opposition déjà formée à l’injonction de payer

L’homologation d’un protocole d’accord de conciliation

L’homologation est prononcée lorsque les parties la demandent conjointement et produisent un protocole d’accord annexé au jugement. La juridiction homologue ici l’accord conclu après opposition à une ordonnance d’injonction de payer.

L’application de l’article 700 du Code de procédure civile

En matière d’homologation d’un accord de conciliation, l’équité commande de ne pas allouer de somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. Aucune indemnité de frais irrépétibles n’est donc accordée.

La répartition des dépens entre les parties

Chaque partie supporte les dépens qu’elle a exposés. La juridiction ne met pas l’ensemble des dépens à la charge d’une seule partie.

Article 700 du Code de procédure civile