Médiation > Homologation
La répartition des dépens entre les parties – Tribunal judiciaire de Marseille, 21 septembre 2026, RG n° 25/03086 : Chaque partie supporte les dépens qu’elle a exposés. La juridiction ne met pas l’ensemble des dépens à la charge d’une seule partie.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Homologation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.