Les conditions de la contrefaçon de marque selon l’article L713-2 – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/12763

Les conditions de la contrefaçon de marque selon l’article L713-2 – Tribunal judiciaire de Marseille, 15 octobre 2026, N° RG 25/12763 : L’article L713-2 du code de la propriété intellectuelle impose de comparer les signes et les services au regard du risque de confusion. La juridiction apprécie globalement les ressemblances, l’impression d’ensemble, les éléments distinctifs et dominants ainsi que l’interdépendance entre similitude des signes et similitude des services. Les signes sont examinés tels qu’enregistrés, sans tenir compte des conditions d’exploitation.