TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS

JUGEMENT RENDU LE 14/10/2026

PAR MISE A DISPOSITION

L’affaire a été débattue le 07/10/2026 en chambre du conseil devant le tribunal composé de :

PRESIDENT M. Patrick MAYRAN

JUGES M. Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI

ASSISTES LORS DE DEBATS PAR :

Me Laurianne ROIG

, GREFFIER

MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M. David DURAND, Procureur de la République adjoint près le tribunal judiciaire de Béziers

N° ROLE 2026 006467

DEFENDEUR : [Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

Electricité générale, bâtiment industriel, automatisme, antenne, satellite domestique

Représentée par son gérant, M. [G] [U], en personne Assisté de Me Franck RIGAUD, Avocat loco Me François FERRARI, Avocat

Le tribunal constate qu’en date du 30 JUILLET 2026,

[Localité 1] (SARL) [Adresse 1]

a été assignée par Monsieur le procureur de la République aux fins de voir prononcer à titre principal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-1 et R631-1 du code de commerce.

L’affaire a été portée devant le tribunal, inscrite au rôle sous le numéro

2026 006467

, appelée à l’audience du 09/09/2026 puis reportée après fixation à l’audience du 07/10/2026.

Monsieur le procureur de la République a été régulièrement avisé de la procédure.

Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré et ce jour, après avoir entendu les parties de la cause, le tribunal a rendu le jugement suivant par sa mise à disposition au greffe du tribunal de Béziers à la date du 14/10/2026, les parties en ayant été préalablement avisées, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Il ressort des différents éléments communiqués par la société [Localité 1] que cette dernière n’est pas en état de cessation des paiements.

Compte tenu des éléments communiqués la partie demanderesse se désiste de sa requête.

Dans ces conditions, il convient de donner acte à Monsieur le procureur de la République de ce qu’il se désiste de sa requête en ouverture de procédure collective.

Il convient de laisser les dépens à la charge du demandeur.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, en matière de procédure collective,

DONNE acte à Monsieur le procureur de la République de ce qu’il se désiste de sa demande sur l’audience.

DECLARE les dépens à la charge du demandeur.

AINSI délibéré en secret et prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de commerce de Béziers.

LE GREFFIER Me Laurianne ROIG

LE PRESIDENT.