Tribunal de commerce, PROCEDURE COLLECTIVE, 14 octobre 2026, RG n° 2026002168
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE
DEUXIEME CHAMBRE
JUGEMENT DU 14/10/2026 rendu par mise à disposition au Greffe
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEFENDEUR(S) : INAYA PRESTIGE (SAS) [Adresse 1] achat et vente véhicules neufs et occasions… [Localité 1] : 948 198 320
REPRESENTANT(S) : défenderesse défaillante
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Madame Marie-José FAURIE JUGE(S) : Monsieur Paul SENAUX : Monsieur Vincent [P] ASSISTES AUX DEBATS DE Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier assermenté.
EN PRESENCE DE MONSIEUR [V] DUBOIS, VICE-PROCUREURDE LA REPUBLIQUE, REPRESENTANT LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE.
Par jugement en date du 09/07/2026 le Tribunal de céans a ouvert une procédure de Redressement judiciaire, à l’égard de INAYA PRESTIGE (SAS) et a ouvert la période d’observation.
Par même jugement il a désigné Madame [M] [P], en qualité de Juge-Commissaire, Monsieur Marc GIRAULT comme Juge Commissaire suppléant, et Maître [K] [H] – [Adresse 2] comme mandataire judicaire.
Il résulte des dispositions de l’article L.631-15 II du Code de Commerce, qu’à tout moment le Tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du Ministère Public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si « le redressement est manifestement impossible ».
Le débiteur a été convoqué par lettre recommandée avec avis de réception par les soins du Greffier d’avoir à comparaître devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 15/09/2026 à 8h30. Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, et le mandataire judiciaire ont été avisés de la date d’audience.
Advenue cette date,
Maître [K] [H], mandataire judiciaire, a fait part du manque de collaboration du représentant légal lequel n’a communiqué aucun document comptable ni la liste des créanciers de la société. Il a ajouté que le montant du passif déclaré à ce jour s’élève à 85 345,38 euros, qu’il a interrogé l’URSSAF pour connaitre le nombre de salariés qui seraient rattachés à la structure et, compte-tenu du désintérêt du dirigeant, il sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
INAYA PRESTIGE (SAS) ne s’est pas présentée et n’a pas été représentée à l’audience.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la conversion du redressement en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.
L’affaire a été mise en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu le 30/09/2026 à 15 heures puis le délibéré a été prorogé au 14/10/2026 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.
Il ressort des renseignements recueillis à l’audience du 15/09/2026 que le redressement est manifestement impossible.
Il ressort du rapport exposé par le mandataire judiciaire que ce dernier n’a obtenu aucun élément comptable, financier et économique et compte-tenu du manque de collaboration et du désintérêt du dirigeant de la société INAYA PRESTIGE, il a sollicité la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
La société INAYA PRESTIGE (SAS), bien que dûment convoquée à l’audience du 15/09/2026, ne s’est pas présentée et n’a pas été représentée.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, a requis la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire sans poursuite d’activité.
Il ressort du rapport d’enquête et des renseignements recueillis qu’aucune solution de redressement n’est possible ; qu’aucun plan de redressement ou de cession de l’entreprise ne pourra être présenté.
Il ressort des renseignements recueillis au cours des débats que l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, que le chiffre d’affaires annuel arrêté à la clôture du dernier exercice comptable est inférieur ou égal à 750.000,00 euros hors taxes et qu’il semble qu’il n’y ait aucun salarié.
Il y aura lieu, au visa de l’article L.641-2 du Code de Commerce, de prononcer la Liquidation Judiciaire à l’encontre de INAYA PRESTIGE (SAS) avec application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce et de l’article D.641-10 du même code, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019.
Il y aura lieu de déclarer les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en premier ressort et par jugement réputé contradictoire.
Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, entendu en ses réquisitions,
Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 09/09/2026,
Vu les dispositions des articles L.622-10, L.641-2 et D.641-10 du Code de Commerce, modifié par décret n° 2019-1208 du 21 novembre 2019,
Ordonne l’arrêt immédiat et total des activités.
Met fin à la période d’observation.
Prononce la Liquidation Judiciaire de l’entreprise de INAYA PRESTIGE (SAS) [Adresse 1] Achat et vente véhicules neufs et occasions… [Localité 2] Prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants du Code de Commerce avec application de la procédure simplifiée aux articles L.644-1 et suivants du même Code.
Maintient Madame [M] [P] l’un des membres du Tribunal en qualité de Juge-Commissaire ainsi que Monsieur Marc GIRAULT en qualité de Juge-Commissaire suppléant.
Nomme Maître [K] [H] – [Adresse 2] en qualité de liquidateur.
Invite, s’il y a lieu, les salariés de l’entreprise à désigner, au sein de celle-ci, leur représentant, et à en donner dans les plus brefs délais, le nom au Greffier du Tribunal par le dépôt du Procès-Verbal de désignation.
Ordonne la publicité légale du présent jugement.
Dit qu’il sera opéré comme il est dit aux articles L.644-2, L.644-3 et L.644-4 du Code de Commerce.
Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du
20/04/2027 à 8h30
, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur.
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
Passe les dépens en frais privilégiés de Liquidation Judiciaire.
La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, Commis-Greffier.